Revue du notariat et de l'enregistrement ...1887 |
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... communication par les préposés de l'Enregistrement dans les sociétés , les dépôts et établissements publics , études de notaires , fabriques d'églises , congrégations religieuses , etc. I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES . La communication est ...
... communication par les préposés de l'Enregistrement dans les sociétés , les dépôts et établissements publics , études de notaires , fabriques d'églises , congrégations religieuses , etc. I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES . La communication est ...
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... communication absolu et sans limites , lorsqu'ils pré- tendent se faire représenter les documents de toutes sortes ... communication absolu n'existe pas . Le droit de communication n'est entré dans notre législation que comme moyen d ...
... communication absolu et sans limites , lorsqu'ils pré- tendent se faire représenter les documents de toutes sortes ... communication absolu n'existe pas . Le droit de communication n'est entré dans notre législation que comme moyen d ...
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... communication en ce qui concerne les offi- ciers publics et les administrations ont été posées par les art . 52 , 53 et 54 de la loi du 22 frimaire an vII . Celles relatives au droit de communication dans les établissements publics ont ...
... communication en ce qui concerne les offi- ciers publics et les administrations ont été posées par les art . 52 , 53 et 54 de la loi du 22 frimaire an vII . Celles relatives au droit de communication dans les établissements publics ont ...
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... communication , destiné limi- tativement à assurer le payement du nouvel impôt . L'art . 9 du décret du 17 juillet 1857 , portant règlement d'administra- tion publique pour l'exécution de la loi du 23 juin 1857 , con- tient , à ce sujet ...
... communication , destiné limi- tativement à assurer le payement du nouvel impôt . L'art . 9 du décret du 17 juillet 1857 , portant règlement d'administra- tion publique pour l'exécution de la loi du 23 juin 1857 , con- tient , à ce sujet ...
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... communication au siège des sociétés a été une troisième fois conféré aux préposés de l'enregistrement , mais ... communication créé par la loi de 1871 ne pouvait s'appli- quer qu'aux pièces essentielles de la comptabilité des sociétés ...
... communication au siège des sociétés a été une troisième fois conféré aux préposés de l'enregistrement , mais ... communication créé par la loi de 1871 ne pouvait s'appli- quer qu'aux pièces essentielles de la comptabilité des sociétés ...
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Common terms and phrases
1er décembre 22 frimaire 25 juin actes notariés annoter à l'Encycl août arrêt Attendu autorisées Avr.-Oct avril Bommier Brassy Cass cession Chambre clause Code civil communauté congrégations consentie conséquence conservateur des hypothèques contrat de mariage Cour de cassation créanciers d'adjudication d'immeubles dame débiteur décédé décembre déclaration décret disciplinaire disposition doit donation dotal Encycl enfants Enreg Enregistrement entre-vifs époux exhérédé exigible faillite femme février formalité frais héritiers hypothécaire immeubles inscription Janv.-Juill janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration de l'enregistrement l'arrêt l'art légale légataire universel legs liquidation loi du 23 Mai-Nov mari Mars-Sept ment meubles mineur mobilier motifs mutation par décès notaire notaire honoraire novembre nue propriété nullité olographe partage payement pourvoi profit propriété quotité disponible rente rescision résulte serait seulement sieur société somme stipulation succession suivant taxe termes testament testamentaire testateur tiers timbre tion titre transcription Trib tribunal civil usufruit valeur veuve
Popular passages
Page 219 - Art. 7. Si un déposant veut soumettre de nouveaux versements à des conditions autres que celles qu'il a fixées pour ses versements antérieurs, il est tenu d'en faire la déclaration, et les versements faits avant cette nouvelle déclaration restent soumis aux conditions des déclarations précédentes.
Page 686 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Page 225 - ... sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art.
Page 90 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 687 - Il est défendu à tout notaire d'instrumenter hors de son ressort, à peine d'être suspendu de ses fonctions pendant trois mois, d'être destitué en cas de récidive , et de tous dommages-intérêts (3).
Page 689 - Les actes seront signés par les parties , les témoins et les notaires , qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer , le notaire doit faire mention , à la fin de l'acte, de leurs déclarations à cet égard.
Page 240 - Les dépositaires des registres de l'état civil , ceux des rôles des contributions, et tous autres chargés des archives et dépôts de titres publics , seront tenus de les communiquer, sans déplacer , aux préposés de l'enregistrement, à toute réquisition , et de leur laisser prendre sans frais les renseignements , extraits et copies qui leur seront nécessaires pour les intérêts de la république , à peine de 50 fr.
Page 9 - ... de celles expirées depuis moins de deux mois. » « Polices d'assurances maritimes : • Art. 44. — Les compagnies d'assurances maritimes seront tenues d'avoir « dans chaque agence » un répertoire non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, sur lequel...
Page 501 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2.
Page 747 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.