Revue du notariat et de l'enregistrement ...1887 |
From inside the book
Results 1-5 of 73
Page 46
... lieu et qu'ainsi le Trésor ne saurait obtempérer à un ordre qui n'existe pas ; en conséquence , les agents ne peuvent opérer la réduction et la remise qui leur est imposée en pareil cas ; Attendu qu'à ce point de vue le doute n'est ...
... lieu et qu'ainsi le Trésor ne saurait obtempérer à un ordre qui n'existe pas ; en conséquence , les agents ne peuvent opérer la réduction et la remise qui leur est imposée en pareil cas ; Attendu qu'à ce point de vue le doute n'est ...
Page 65
... lieu . La Cour de cassation a relevé ces circonstances de fait . « Attendu , dit l'arrêt , que Hauvel a fait assurer par la Compagnie la Nationale un capital de 40,000 francs que la Compagnie s'est engagée à payer lors de son décès à ...
... lieu . La Cour de cassation a relevé ces circonstances de fait . « Attendu , dit l'arrêt , que Hauvel a fait assurer par la Compagnie la Nationale un capital de 40,000 francs que la Compagnie s'est engagée à payer lors de son décès à ...
Page 73
... lieu même après la déclaration de succession . V. Dictionn . Enreg . , vo Succession , 1602 . Il appartient , du reste , à la Régie de la vérifier et de l'accepter ou de la refuser . Cass . , 24 avril 4864 , Revue , no 34 . - No 344 , R ...
... lieu même après la déclaration de succession . V. Dictionn . Enreg . , vo Succession , 1602 . Il appartient , du reste , à la Régie de la vérifier et de l'accepter ou de la refuser . Cass . , 24 avril 4864 , Revue , no 34 . - No 344 , R ...
Page 74
... lieu de Cour d'appel ? Ces honoraires sont arbitrés par le tri- bunal ou réglés par l'usage . Les tarifs lé- gaux ne font pas mention des honoraires dus aux séquestres judiciaires . N. 350 , D ... à A ... - Réversion Acquisition ...
... lieu de Cour d'appel ? Ces honoraires sont arbitrés par le tri- bunal ou réglés par l'usage . Les tarifs lé- gaux ne font pas mention des honoraires dus aux séquestres judiciaires . N. 350 , D ... à A ... - Réversion Acquisition ...
Page 91
... lieu à l'application de l'art . 1318 , C. civ . , et , par extension , de l'art . 68 de la loi de ventôse , il faut qu'il y ait d'abord un acte dans les conditions de l'art . 1317 , C. civ . , c'est - à - dire ayant pu être authentique ...
... lieu à l'application de l'art . 1318 , C. civ . , et , par extension , de l'art . 68 de la loi de ventôse , il faut qu'il y ait d'abord un acte dans les conditions de l'art . 1317 , C. civ . , c'est - à - dire ayant pu être authentique ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er décembre 22 frimaire 25 juin actes notariés annoter à l'Encycl août arrêt Attendu autorisées Avr.-Oct avril Bommier Brassy Cass cession Chambre clause Code civil communauté congrégations consentie conséquence conservateur des hypothèques contrat de mariage Cour de cassation créanciers d'adjudication d'immeubles dame débiteur décédé décembre déclaration décret disciplinaire disposition doit donation dotal Encycl enfants Enreg Enregistrement entre-vifs époux exhérédé exigible faillite femme février formalité frais héritiers hypothécaire immeubles inscription Janv.-Juill janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration de l'enregistrement l'arrêt l'art légale légataire universel legs liquidation loi du 23 Mai-Nov mari Mars-Sept ment meubles mineur mobilier motifs mutation par décès notaire notaire honoraire novembre nue propriété nullité olographe partage payement pourvoi profit propriété quotité disponible rente rescision résulte serait seulement sieur société somme stipulation succession suivant taxe termes testament testamentaire testateur tiers timbre tion titre transcription Trib tribunal civil usufruit valeur veuve
Popular passages
Page 219 - Art. 7. Si un déposant veut soumettre de nouveaux versements à des conditions autres que celles qu'il a fixées pour ses versements antérieurs, il est tenu d'en faire la déclaration, et les versements faits avant cette nouvelle déclaration restent soumis aux conditions des déclarations précédentes.
Page 686 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Page 225 - ... sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art.
Page 90 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 687 - Il est défendu à tout notaire d'instrumenter hors de son ressort, à peine d'être suspendu de ses fonctions pendant trois mois, d'être destitué en cas de récidive , et de tous dommages-intérêts (3).
Page 689 - Les actes seront signés par les parties , les témoins et les notaires , qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer , le notaire doit faire mention , à la fin de l'acte, de leurs déclarations à cet égard.
Page 240 - Les dépositaires des registres de l'état civil , ceux des rôles des contributions, et tous autres chargés des archives et dépôts de titres publics , seront tenus de les communiquer, sans déplacer , aux préposés de l'enregistrement, à toute réquisition , et de leur laisser prendre sans frais les renseignements , extraits et copies qui leur seront nécessaires pour les intérêts de la république , à peine de 50 fr.
Page 9 - ... de celles expirées depuis moins de deux mois. » « Polices d'assurances maritimes : • Art. 44. — Les compagnies d'assurances maritimes seront tenues d'avoir « dans chaque agence » un répertoire non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, sur lequel...
Page 501 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2.
Page 747 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.