 | Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - 336 pages
...les justifications qui pourraient être nécessaires pour constater le changement survenu. ART. 8. Si un déposant veut soumettre de nouveaux versements...versements antérieurs, il est tenu d'en faire la déclaration. Tous les versements faits avant cette nouvelle déclaration restent soumis aux conditions... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...gratuitcment , et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. (3) Voir ci-après au n° Si le déposant veut soumettre de nouveaux versements à...versements antérieurs , il est tenu d'en faire la déclaration , et tous les versements faits avant cette nouvelle déclaration, restent soumis aui conditions... | |
 | 1854 - 644 pages
...nécessaires pour constater le changement survenu. 8. Si un déposant veut soumettre de nouveaux versements s. des conditions autres que celles qu'il a fixées pour...versements antérieurs , il est tenu d'en faire la déclaration. Tous les versements failsavant cette nouvelle declaration restent soumis aui conditions... | |
 | 1855 - 1104 pages
...les justifications qui pourraient être nécessaires pour constater le changement survenu. Art. 8. Si un déposant veut soumettre de nouveaux versements...versements antérieurs, il est tenu d'en faire la déclaration. Tous les versements faits avant celle nouvelle déclaration restent soumis aux conditions... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor and laboring classes - 1858 - 372 pages
...justifications qui pourraient être nécessaires pour constater le changement survenu. Art. 8. — Si un déposant veut soumettre de nouveaux versements...versements antérieurs, il est tenu d'en faire la déclaration; tous les versements faits avant cette nouvelle déclaration restent soumis aux conditions... | |
 | 1860 - 588 pages
...confier le changement survenu. (Art. 7.) Si un déposant veut soumettre de nouveaux versements àdes conditions autres que celles qu'il a fixées pour...versements antérieurs, il est tenu d'en faire la déclaration. Tous les versements faits avant telle nouvelle déclaration restent soumis aux conditions... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...même temps, les justifications qui pourraient être néce-saires pour constater le changement survenu. 7. Si un déposant veut soumettre de nouveaux versements à des conditions antres que celles qu il a fixées pour ses versements antérieurs, il est tenu d'en faire la déclaration.... | |
 | France - Law - 1862 - 1054 pages
...même temps, les justifications qui pourraient élrf nécessaires pour constater le changement survenu. 7. Si un déposant veut soumettre de nouveaux versements...autres que celles qu'il a fixées pour ses versements anterieurs, il est tenu d'en faire la déclaration. Tous les versements faits avant cette nouvelle... | |
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Art. 7. Si un déposant veut soumettre de nouveaux versements à des conditions autres que celles qu'il a fixées pour ses versements antérieurs, il est tenu d'en faire la déclaration, et les versements faits avant cette nouvelle déclaration restent... 
