 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...depuis le mariage con« tracté ». Art. 299. Les actes seront signés par les parties , les témoins et les notaires qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. L. du a5 ventôse an XI, article i4, concernant l'organisation du notariat. « Tout acte fait en contravention... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...d'amende contre le notaire contrevenant. XIV. Les actes seront signées par les partie», les témoins, et les notaires, qui doivent en faire mention à la fin...mention à la fin de l'acte, de leurs déclarations i cet égard. XV. Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ciaprès être écrits qu'en... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...d'amende contre le notaire contrevenant. XIV. Les actes seront signées par les parties, les témoins, et les notaires, qui doivent en faire mention à la fin...ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention il la fin de l'acte, de leurs déclarations à cet égard. XV. Les renvois et apostilles ne pourront,... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...d'ameud.e contre le notaire contrevenant. XIV. Les actes seront signées par les parties, les témoins, et les notaires, qui doivent en faire mention à la fin...do.it faire mention à la fin de l'acte, de leurs déchirât ions à cet égard. XV. Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ciaprès,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...ainsi conçu : « Les actes seront signés par les pai tics , 1rs témoins, et le notaire qui doit en faire mention à la fin de l'acte. Quant aux parties qui ne peuvent ou ne savent signer, le notaire doit faire mention de leurs déclarations à cet égard. »... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...de leur authenticité : • i Les actes (art. 14) seront signés par les parties , les témoins et les notaires qui doivent en faire mention à la fin...l'acte ; quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent siguer , le notaire doit faire mention , à la fin de l'acte , da leurs déclarations à cet égard.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...aux parties ». L'art. Rajoute que « les actes seront signés » par les parties, les témoins, et les notaires , > qui doivent en faire mention à la fin de » l'acte » . Puis, vient l'art. t5 qui est ainsi conçu : « les renvois et apostilles ne pourront , sauf »... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...la loi du a5 ventôse an n , portant que les actes seront signés par les parties, les témoins et les notaires qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. (Arrêt de la Cour de castation de Liège, de 1818.) XXXI. On doit , dans le doute, interpréter les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...pour être témoin instrumentaire. Les actes doivent être signés par les parties, les témoins et les notaires, qui doivent en faire mention à la fin...fin de l'acte de leurs déclarations à cet égard. Les renvois et apostilles ne peuvent , sauf l'exception ci-après, être écrits qu'en marge; ils doivent... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...de la loi du 25 ventose an 11, portant que les actes seront signés par les parties, les témoins et les notaires, qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. (Même Cour , arrêt de cassation du 9 juillet 1B1B). XX. La Cour de Liège a déclaré nul, le 11... | |
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Les actes seront signés par les parties , les témoins et les notaires , qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer , le notaire doit faire mention , à la fin de l'acte, de leurs déclarations... 
