 | France - France - 1816 - 1254 pages
...dans l'étendue du ressort du tribunal de paix. VI. Il est défendu à tout notaire d'instrumenter non de son ressort à peine d'être suspendu de ses fonctions...d'être destitué en cas de récidive, et de tous dommages intérêts. VII. Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de juges, commissaire*... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...le droit d'instrumenter dans l'étendue du ressort du tribunal de paix. Il est défendu ( art. 6 ) à tout notaire d'instrumenter hors de son ressort...cas de récidive, et de tous dommages-intérêts. a5 1. La capacité des notaires est réglée par lés articles suivans : Les notaires (art. 8) ne ponrront... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...commission prescrite par cette loi (a). ] 6. Il est défendu à tout notaire d'instrumenter hors du ressort, à peine d'être suspendu de ses fonctions...cas de récidive , et de tous dommages-intérêts. — Le ii août i8o9, la cour de cassation a décidé que » le notaire qui instrumente hors de son... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...VENTOSE AN II. Ceux des autres communes, dans l'étendue il u ressort du tribunal de paix (a). 6. Il est défendu à tout notaire d'instrumenter hors de...cas de récidive , et de tous dommages-intérêts (3). 7. Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges , commissaires du Gouvernement... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...résidence est fixée . ( v . p . gi ) . 8. Le notaire qui instrumente hors de son ressort encourt la peine d'être suspendu de ses fonctions pendant trois...d'être destitué en cas de récidive , et de tous dommages et intérêts (art. 6). 9. La loi précise les fonctions incompatibles avec celles de notaire,... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...motif, l'acte qu'il a passé se trouve nul. L'art. 6 de la loi du 25 ventôse porte , en effet : « II est défendu à tout notaire » d'instrumenter...d'être destitué, » en cas de récidive , et de tous dom» mages-intérêts.» 250. 6° Enfin , dans tous les cas où la loi déclare formellement le notaire... | |
 | 1842 - 404 pages
...dans le lieu Ceux des autres communes, dans l'étendue du ressort du tribunal de paix(l). Art. 6. Il est défendu à tout notaire d'instrumenter hors de...en cas de récidive, et de tous dommages-intérêts (2). Art. 7. Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles dejuges, commissaires du gouvernement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...ressort de ce tribunal ; ceux dcv» autres communes , dans l'étendue du ressort du tribunal de paix. Il est défendu à tout notaire d'instrumenter hors de...d'être destitué en cas de récidive , et de tous dommages et intérêts (art. 5 et 6, même loi). Avec les solennités. Telles que la présence des... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...— ceux des autres communes, dans l'étendue du ressort du tribunal de paix. в. Il est défendu a tout notaire d'instrumenter hors de son ressort ,...cas de récidive, et de tous dommages-intérêts. I. Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du gouvernement... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...ressort du tribunal de paix. •. Il est défendu a tout notaire d'instrumenter hors de son ressort , a peine d'être suspendu de ses fonctions pendant trois...cas de récidive, et de tous dommages-intérêts. t. Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du gouvernement... | |
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Il est défendu à tout notaire d'instrumenter hors de son ressort, à peine d'être suspendu de ses fonctions pendant trois mois, d'être destitué en cas de récidive , et de tous dommages-intérêts (3). 
