Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... corps à la restitution du dépôt qui lui aura été confié . » Le 24 ventose suivant ( bulletin 112 , no 1068 , 2e série ) , il fut porté une se- conde loi qui rétablit formellement la contrainte par corps en matière civile , sur le motif ...
... corps à la restitution du dépôt qui lui aura été confié . » Le 24 ventose suivant ( bulletin 112 , no 1068 , 2e série ) , il fut porté une se- conde loi qui rétablit formellement la contrainte par corps en matière civile , sur le motif ...
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... corps , quinzaine après la signification du premier jugement à personne ou domicile . Si le fonds ou l'héritage est éloigné de plus de cinq myriamètres du domicile de la partie condamnée , il sera ajouté au délai de quin- zaine , un ...
... corps , quinzaine après la signification du premier jugement à personne ou domicile . Si le fonds ou l'héritage est éloigné de plus de cinq myriamètres du domicile de la partie condamnée , il sera ajouté au délai de quin- zaine , un ...
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... corps aura lieu dans toute l'étendue de la république fran- çaise 10 contre les banquiers , agens de change , courtiers , facteurs , ou commission- naires dont la profession est de faire , vendre ou acheter des marchandises moyennant ...
... corps aura lieu dans toute l'étendue de la république fran- çaise 10 contre les banquiers , agens de change , courtiers , facteurs , ou commission- naires dont la profession est de faire , vendre ou acheter des marchandises moyennant ...
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Common terms and phrases
3e série acte Addition agens article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibération délits demande desdites directoire dispositions divorce doit enfans époux établi exécutif femme fonctions forme frimaire général héritiers Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'an l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nationale nivose officiers ordonné pable paiement peine personne police porte pourra pourront pré préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle règlemens Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez