Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... première expédi- tion du procès - verbal , droit de clercs et tous autres droits , non compris les débour- sés faits pour annoncer la vente et en ac- quitter les droits : savoir , hnit francs pour cent francs , lorsque le produit de la ...
... première expédi- tion du procès - verbal , droit de clercs et tous autres droits , non compris les débour- sés faits pour annoncer la vente et en ac- quitter les droits : savoir , hnit francs pour cent francs , lorsque le produit de la ...
Page 521
... première instance : comme c'est à la demande , et non pas à la condamna- tion , que l'on s'attache pour déterminer si un juge dont la juridiction est limitée , même en première instance , aux affaires qui n'excèdent une certaine somme ...
... première instance : comme c'est à la demande , et non pas à la condamna- tion , que l'on s'attache pour déterminer si un juge dont la juridiction est limitée , même en première instance , aux affaires qui n'excèdent une certaine somme ...
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... première déclaration ; qu'à cette épo- que ils étaient mariés depuis deux ans , que le mariage ne remontait pas à plus de vingt , que la femme avait moins de qua- rante - cinq ans , que le consentement inu- tuel a été exprimé quatre ...
... première déclaration ; qu'à cette épo- que ils étaient mariés depuis deux ans , que le mariage ne remontait pas à plus de vingt , que la femme avait moins de qua- rante - cinq ans , que le consentement inu- tuel a été exprimé quatre ...
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Common terms and phrases
3e série acte Addition agens article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibération délits demande desdites directoire dispositions divorce doit enfans époux établi exécutif femme fonctions forme frimaire général héritiers Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'an l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nationale nivose officiers ordonné pable paiement peine personne police porte pourra pourront pré préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle règlemens Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez