LÉGISLATION ET ORGANISATION FINANCIÈRES. RÉGIME MONÉTAIRE

Loi du 29 novembre 1905 portant fixation du taux de la taxe de fabrication sur les alcools d'origine industrielle pour 1904, 1905, 1906 (J. O., 4 décembre, p. 7033).

Loi du 20 décembre 1905 portant: 1o ouverture sur l'exercice 1906 des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1906; 2o autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics (J O., 22 décembre, p. 7461).

Loi du 20 décembre 1905 ayant pour objet de reviser le tarif des licences des marchands en gros de boissons (J. O., 22 décembre, p. 7477).

Loi du 21 décembre 1905 portant modification des lois des 11 janvier 1892 et 16 août 1895 (Tarif des douanes) (J. O., 22 décembre, p. 7477).

Loi du 23 décembre 1905 accordant amnistie pour les contraventions commises par les bouilleurs de cru (J. O., 24 décembre, p. 7541).

Décret du 2 novembre 1905 fixant la quantité d'huile d'olive d'origine et de provenance tunisiennes qui pourra être admise en franchise à l'entrée en France du 1er novembre 1905 au 31 octobre 1906 (J. O., 4 novembre, p. 6434).

Décret du 10 décembre 1905 portant création d'un poinçon pour la marque des ouvrages de fabrication française qui sont composés d'or et d'argent (J. O., 15 décembre, p. 7291).

Décret du 5 janvier 1906 fixant les prix des poudres à feu destinées à l'expor tation (J. O., 12 janvier, p. 239).

Relevé des valeurs étrangères pour lesquelles un représentant responsable des droits de timbre, des droits de transmission et de la taxe sur le revenu a été agréé ou un cautionnement versé et de celles qui acquittent ces taxes annuelles (J. O., 15 janvier, annexe, p. 9 à 44).

Relevé des objets d'or et d'argent présentés à la marque ou à la vérification tant pour la consommation en France que pour l'exportation, du 1er janvier au 31 décembre 1905 (J. O., 17 janvier, p. 331).

LÉGISLATION ET ORGANISATION MILITAIRES

Loi du 8 décembre 1905 sur le droit à pension des veuves de militaires morts de maladies contagieuses (J. O., 10 décembre, p. 7135).

Loi du 18 décembre 1905 modifiant les lois des 13 mars 1875, 16 mars 1882, 2 juillet 1900 et 18 février 1901 en ce qui concerne les officiers d'administration, des services d'état-major et du recrutement de l'artillerie et du génie (J. O., 20 décembre, p. 7414).

Loi du 18 décembre 1905 relative aux décorations sans traitement de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, destinées aux personnels de la réserve de l'armée active et de l'armée territoriale (J. O., 20 décembre, p. 7414).

Loi du 18 décembre 1905 décidant que les dispositions de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, concernant les opérations des conseils de revision et la formation de la liste de recrutement cantonal seront appliquées à dater du 1 janvier 1906 (J. O, 20 décembre, p. 7414).

Loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance des marins français (J. O., 30 décembre, p. 7709).

Décrets du 3 novembre 1905 (Rapport des ministres de la guerre, de la marine et des colonies) relatifs : 1° aux points d'appui de la flotte; 2° aux attributions des commandants de la marine aux colonies (J. O., 7 novembre, p. 6482).

Décret du 11 novembre 1905 (Rapport du ministre de la marine) modifiant le

décret du 7 octobre 1902 en ce qui concerne la commission de classement des administrateurs de l'Inscription maritime et nommant les membres de cette commission (J. O., 15 novembre, p. 6640).

Décret du 12 novembre 1905 (Rapport du ministre de la guerre) relatif à l'avancement dans la hiérarchie des officiers d'administration du service du génie de l'armée territoriale (J. O., 3 décembre, p. 7002).

Décret du 21 novembre 1905 (Rapport du ministre de la marine) relatif à l'admission avec leur grade, dans le corps des marins vétérans, des officiers mariniers et quartiers maîtres des équipages de la flotte (J. O., 2 décembre, p. 6990). Décret du 28 novembre 1905 (publié sous forme de rapport du ministre de la marine au Président de la République, approuvé par celui-ci) relatif à la formation du tableau d'avancement des premiers maîtres mécaniciens pour mécanicien principal de 2o classe (J. O., 2 décembre, p. 6989).

Décret du 1er décembre 1905 fixant les conditions d'âge des candidats à l'Ecole spéciale militaire (J. O., 5 décembre, p. 7050).

Décret du 12 décembre 1905 (Rapport du ministre de la guerre) modifiant le décret du 1er août 1905 relatif à l'organisation des compagnies des oasis sahariennes (J. O., 13 décembre, p. 7254).

Décret du 12 décembre 1905 (Rapport des ministres de la guerre et des colonies) portant modification au décret du 30 décembre 1903 réglant le tour de service colonial (J. O., 17 décembre, p. 7337).

Décret du 12 décembre 1905 portant réorganisation du cadre du personnel secondaire d'exploitation du service des poudres et salpêtres (J. O., 15 décembre, P, 7291).

Décret du 28 décembre 1905 (Rapport du ministre des colonies) portant création de la masse d'entretien de l'armement dans les corps de troupe de toutes armes aux colonies (J. O., 30 décembre, p. 7727).

Décret du 31 décembre 1905 (Rapport du ministre de la marine) modifiant le décret du 10 juillet 1895 sur la solde, l'administration et la comptabilité des équipages de la flotte (J. O., 7 janvier, p. 142).

Décret du 31 décembre 1905 modifiant le décret du 24 septembre 1896 portant règlement sur les allocations de solde et les accessoires de solde des officiers, aspirants, fonctionnaires et agents du département de la marine (J. O., 7 janvier, p. 143).

Décret du 31 décembre 1905 modifiant le décret du 16 avril 1902 concernant l'armement, les essais, l'entretien et la conservation des bâtiments de la marine nationale autres que les contre-torpilleurs et ceux faisant partie des défenses mobiles. Arrêté du ministre de la marine du 31 décembre 1905 modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 1903 sur le même objet (J. O., 7 janvier, p. 143).

Décret du 6 janvier 1906 (Rapport du ministre de la guerre) élevant la limite d'âge pour les candidats à l'emploi de pharmacien stagiaire à l'école du service de santé militaire (J. O., 18 janvier, p. 342)*

Décret du 12 janvier 1906 relatif aux opérations des conseils de revision en 1906 (J. O., 14 janvier, p. 279).

Décret du 12 janvier 1906 (Rapport du ministre de la guerre) relatif à la titularisation des employés civils des établissements militaires (J. O., 14 janvier, P. 279).

Décret du 25 janvier 1906 (Rapport du ministre de la guerre) modifiant les dispositions qui régissent, pour les hommes de troupe, le service de la solde, les tarifs et l'administration des corps de troupe (J. O., 29 janvier, p. 607).

Décret (publié sous forme de rapport du ministre de la marine au Président de la République, approuvé par ce dernier en date du 10 novembre 1905) portant abrogation de la décision du 9 décembre 1904 relative à la composition de la commission de classement du corps du commissariat (J. O., 11 novembre, p. 6559).

Décret (publié sous forme de rapport du ministre de la marine au Président de la République approuvé par celui-ci à la date du 9 janvier 1906) relatif au traitement des premiers maîtres élèves officiers (J. O., 12 janvier, p. 242).

Décision du ministre de la marine du 27 décembre 1905 relative au port de l'uniforme (J. O., 31 décembre, p. 7766).

Arrêté du ministre de la marine (sans date) portant modification à l'arrêté du 9 janvier 1902 relatif aux officiers du cadre de résidence fixe (J. O., 11 janvier, p. 219).

Circulaire du ministre de la guerre du 24 octobre 1905 relative aux appels pendant l'année 1906 des hommes des différentes catégories de réserve astreints à accomplir des périodes d'exercice ou à répondre à des revues d'appel (J. O., 5 novembre, p. 6453).

Circulaire du ministre de la guerre en date du 31 octobre 1905 relative à la publicité à donner aux dispositions concernant les facilités de transport accordées aux parents de militaires en traitement dans un établissement hospitalier (J. O., 8 novembre, p. 6503).

Circulaire du ministre de la marine du 31 octobre 1905 relative à la délivrance des timbres-poste aux hommes en activité de service (J. O., 1er novembre, P, 6402).

Circulaire du ministre de la guerre du 1er décembre 1905 portant suppression de la relève périodique des détachements (J. O., 6 décembre, p. 7068).

Circulaire du ministre de la guerre du 5 janvier 1906 au sujet de l'application des articles 4 et 5 de la loi du 21 mars 1905 (envoi aux sections d'exclus et affectation aux bataillons d'Afrique) (J. O., 7 janvier, p. 141).

Circulaire du ministre de la guerre en date du 15 janvier 1906 relative aux candidats à l'Ecole spéciale militaire (J. O., 18 janvier, p. 344).

Circulaire du ministre de la marine en date du 17 janvier 1906 relative aux équipages de la flotte (J. O., 19 janvier, p. 374).

Instruction approuvée par le ministre de la guerre en date du 29 novembre 1905 pour servir à l'application des dispositions du chapitre IV du livre IV de la loi du 21 mars 1905 et du règlement d'administration publique du 26 août de la même année, relatives aux emplois civils et militaires réservés aux engagés et rengagés (J. O., 10 décembre, p. 7148).

Avis relatif à la procédure à suivre pour combler les vacances de sous-officiers rengagés quand les corps ne peuvent y pourvoir par leurs propres moyens (publié sans date ni signature) (J O., 15 décembre, p. 7291).

Rapport au Président de la République du comité supérieur de la caisse des offrandes nationales au sujet de ses opérations pendant l'année 1904 (J. O., 21 décembre, p. 7437).

Rapport général de la commission chargée de donner son avis sur les demandes et réclamations présentées par les syndicats et autres associations ouvrières relativement à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires (J. O., 31 janvier, p. 45 à 84, annexe).

INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS

Loi du 20 décembre 1905 modifiant le § 5 de l'article 12 de la loi du 19 juillet 1889, modifiée par celle du 25 juillet 1893, relatif aux indemnités de résidence des instituteurs et institutrices des communes de la Seine (J. O., 21 décembre, P. 7429).

Décret du 29 juillet 1905 portant modification au règlement du mobilier national (J. O., 11 novembre, p. 6550).

Décret du 3 novembre 1905 (Rapport du ministre de l'instruction publique) et Arrêté du ministre de l'instruction publique du même jour relatifs au Conservatoire national de musique et déclamation (J. O., 11 novembre, p. 6550).

Création de deux nouvelles classes de chant.

Décret du 22 décembre 1905 relatif aux élèves de l'Ecole normale supérieure et de licence (section des sciences) (J. O., 26 et 27 décembre, p. 7590).

Décret du 22 décembre 1905 supprimant les compositions écrites au 3o examen de licence en droit (J. O., 26 et 27 décembre, p. 7589).

Décret du 2 janvier 1906 modifiant le décret du 18 janvier 1887 relatif à l'admission des élèves maîtres dans les écoles normales primaires (J. O., 26 janvier, p. 519).

Décret du 17 janvier 1906 modifiant le décret du 11 octobre 1899 portant règlement des écoles nationales d'arts et métiers (J. O., 24 janvier, p. 463).

Arrêté du ministre de l'instruction publique (Rapport du sous-secrétaire d'Etat aux Beaux-Arts) du 8 novembre 1905 concernant les classes du Conservatoire national de musique et de déclamation et l'admission des femmes dans les classes d'instruments à archet (J. O., 14 novembre, p. 6622).

Arrêté du ministre de l'instruction publique du 22 décembre 1905 relatif au brevet ou au diplôme de langue arabe (J. O., 26 et 27 décembre, p. 7590).

Arrêté du ministre de l'instruction publique du 23 décembre 1905, relatif au brevet supérieur (J. O., 24 décembre, p. 7547).

Arrêté du ministre de l'instruction publique du 2 janvier 1906 modifiant l'arrêté organique du 18 janvier 1887 relatif à l'enseignement primaire (J. O., 28 janvier, p. 567).

Circulaire du ministre de l'instruction publique aux présidents des comités départementaux, relative à la publication des documents d'archives se rapportant à la vie économique de la Révolution française (J. O, 21 décembre, p. 7430). Instruction du sous-secrétaire d'Etat aux Beaux-Arts en date du 5 novembre 1905 concernant l'enseignement du chant au Conservatoire national de musique et de déclamation (J. 0., 21 novembre, p. 6551).

CULTES

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (J. 0., 11 décembre, p. 7205).

Principe de la liberté de conscience et suppression du budget des cultes (titre I). Attribution des biens des établissements publics du culte supprimés. Les biens des menses, fabriques, etc., seront, avec les charges les grevant et leur affectation spéciale, transférés aux associations cultuelles. Les biens provenant de l'Etat et non grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X font retour à l'Etat. Les biens grevés d'une affectation charitable ou de toute affectation étrangère à l'exercice du culte seront attribués par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques aux services ou établissements publics ou d'utilité publique dont la destination est conforme à celle desdits biens. A défaut de toute association pour recueillir les biens d'un établissement public du culte, ceux-ci seront attribués par decret aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée. En cas de dissolution d'une association cultuelle les biens seront attribués par décret en Conseil d'Etat, soit à des associations analogues

dans la même circonscription ou dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements communaux d'assistance et de bienfaisance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique. L'article 11 prévoit des pensions pour les membres du culte en fonctions au moment de la promulgation de la loi (titre II). Les édifices mis à la disposition de la Nation qui servent à l'exercice du culte ou au logement des ministres en vertu de la loi du 18 germinal an X demeurent propriété de l'Etat, du département et des communes. Les édifices servant à l'exercice du culte seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte et des associations appelées à les remplacer. Les autres sont laissés gratuitement à la disposition des mènes établissements et associations pendant 2 ou 5 ans suivant les cas. A l'expiration de ces délais la libre disposition des edifices sera rendues à l'Etat, aux départements ou aux communes (titre III). Les associations formées pour subvenir aux frais de l'exercice du culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suiv. de la loi du 1er juillet 1901. Elles devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et devront comprendre suivant la population, de 7 à 25 personnes. Elles pourront recevoir les cotisations, les produits des quêtes et collectes et diverses rétributions mais aucune subvention de l'Etat, des départements et des communes. Elles peuvent constituer des unions. Les associations et unions peuvent constituer des fonds de réserve destinés à assurer les frais et l'entretien du culte. Ceux-ci ne peuvent dépasser 3 fois, pour les associations ayant plus de 5.000 francs de revenu, 6 fois pour les autres, la moyenne annuelle des sommes dépensées par chacune d'elles dans les frais du culte pendant les cinq derniers exercices. Une réserve spéciale pourra être constituée pour l'achat, la construction, la décoration ou la réparation d'immeubles ou meubles destinés aux besoins de l'association (titre IV). Les réunions pour la célébration d'un culte sont publiques et précédées d'une déclaration pour l'ensemble des réunions de l'année. Il est interdit de tenir des réunions publiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte. Les articles suivants prévoient des pénalités contre l'inobservation des dispositions de police ou contre les atteintes à la liberté de conscience (titre V). Le titre VI contient des dispositions générales. La loi sera rendue applicable à l'Algérie et aux colonies par des règlements d'administration publique.

Décret du 29 décembre 1905 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'inventaire prescrit par l'article 3 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat (J. O., 31 décembre, p. 7745). Erratum (J. O., 1er janvier, p. 7).

Décret du 19 janvier 1906 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les pensions et allocations prévues par l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat (J. O., 20 janvier, P. 395).

Circulaire du ministre de l'instruction publique et des cultes du 10 décembre 1905 relative aux objets d'art et aux meubles contenus dans les édifices religieux (J. O., 11 décembre, p. 7210).

INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE

Rapport au Président de la République sur la situation de la caisse nationale d'épargne pendant l'année 1904 (J. O., 18 décembre, p. 7371).

SANTÉ PUBLIQUE

Décret du 8 novembre 1905 modifiant l'article 94 du décret du 4 janvier 1896 relatif aux taxes de police sanitaire maritime (J. O., 17 décembre, p. 7334).

TRAVAUX PUBLICS ET VOIES DE COMMUNICATION

Décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique en exécu, tion de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 (L. sur le régime des eaux) (J. O., (er novembre, p. 6394).

Décret du 4 janvier 1906 portant que le chef du service du personnel, de la comptabilité et du secrétariat au ministère des travaux publics est membre de droit du comité consultatif des chemins de fer et du comité consultatif de la navigation intérieure et des ports (J. O., 7 janvier, p. 133).

Décret du 4 janvier 1906 modifiant la composition du comité de l'exploitation technique des chemins de fer (J. O., 7 janvier, p. 133).