Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Volume 23Ferdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1906 - International law |
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Page 99
... modifiant la loi organique du Sénat du 2 août 1875 , notamment en son article 19 ; — Qu'il n'apparaît pas ... modifier l'article 13 de la loi du 2 août 1875 ; — Que la modification qu'il y a introduite en visant expressément la tentative ...
... modifiant la loi organique du Sénat du 2 août 1875 , notamment en son article 19 ; — Qu'il n'apparaît pas ... modifier l'article 13 de la loi du 2 août 1875 ; — Que la modification qu'il y a introduite en visant expressément la tentative ...
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... modifiant la nomenclature du tableau , annexé au décret du 13 mai 1893 , relatif à l'emploi des enfants , filles mineures et femmes aux travaux dangereux et insalubres ( J. O. , 30 novembre , p . 6944 ) . Circulaire du ministre du ...
... modifiant la nomenclature du tableau , annexé au décret du 13 mai 1893 , relatif à l'emploi des enfants , filles mineures et femmes aux travaux dangereux et insalubres ( J. O. , 30 novembre , p . 6944 ) . Circulaire du ministre du ...
Page 170
... modifiant le décret du 23 mai 1896 sur l'admi- nistration centrale du ministère des colonies ( J. O. , 28 novembre , p . 6912 ) . Décret du 6 décembre 1906 ( Rapport du ministre des colonies ) portant orga- nisation du personnel du ...
... modifiant le décret du 23 mai 1896 sur l'admi- nistration centrale du ministère des colonies ( J. O. , 28 novembre , p . 6912 ) . Décret du 6 décembre 1906 ( Rapport du ministre des colonies ) portant orga- nisation du personnel du ...
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... modification au décret du 25 décembre 1902 relatif aux examens du bacca- lauréat dans les établissements français de l ' ( J. O. , 11 novembre , p . 6560 ) . Indo - Chine . DECRET du 11 août 1905 modifiant le décret du 14 juillet 1904 ...
... modification au décret du 25 décembre 1902 relatif aux examens du bacca- lauréat dans les établissements français de l ' ( J. O. , 11 novembre , p . 6560 ) . Indo - Chine . DECRET du 11 août 1905 modifiant le décret du 14 juillet 1904 ...
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... modifiant les lois des 13 mars 1875 , 16 mars 1882 , 2 juillet 1900 et 18 février 1901 en ce qui concerne les officiers d'administration , des services d'état - major et du recrutement de l'artillerie et du génie ( J. O. , 20 décembre ...
... modifiant les lois des 13 mars 1875 , 16 mars 1882 , 2 juillet 1900 et 18 février 1901 en ce qui concerne les officiers d'administration , des services d'état - major et du recrutement de l'artillerie et du génie ( J. O. , 20 décembre ...
Contents
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Common terms and phrases
13 avril 13 juillet 15 décembre 16 novembre 1er janvier 20 janvier 9 décembre actes administratifs agents août arrêts articles avril Bill broché budget candidat cantonal civil commission commune compétence Conseil d'Etat Conseil municipal Constitution constitutionnel contentieux contrat Cour de cassation culte décembre décision déclaration décret diplôme électeurs électorale Etats excès de pouvoir février fonction fonctionnaires GASTON JEZE gouvernement Hauriou international janvier Jèze judiciaire juge juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'acte l'administration l'annulation l'arrêt l'article l'exercice Landammann Landsgemeinde légalité législation libéral loi adopté lois mars Mascate membres ment ministre de l'Intérieur modifiant Monténégro Norvège novembre parlementaire pension personnel politique préfet présente président prince principe professeur Projet de loi Proposition de loi public question Rapport du ministre recours pour excès règle relatif René Worms requérant requête responsabilité Romieu scrutin Sénat serait service seulement sieur Skupschtina Nationale Speaker théorie tion travail public tribunaux Univ Urgence vote
Popular passages
Page 737 - Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants : Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure de la réunion. Cette déclaration sera signée par deux personnes, au moins, dont l'une domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu. Les déclarants devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera...
Page 733 - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ciaprès dans l'intérêt de l'ordre public.
Page 683 - II devra pareillement adresser à l'administration un plan et des coupes cotés des constructions qu'il projette, et se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité.
Page 495 - Il a demandé à établir qu'on avait lancé contre lui d'abominables calomnies; il a invoqué l'article 65 de la loi du 22 avril 190"), ainsi conçu : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes les administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et...
Page 290 - En cas de rejet total ou partiel de la requête, les droits d'enregistrement du recours et de l'arrêt sont dus par le requérant. Il en est de même lorsque l'arrêt constate qu'il n'ya lieu de statuer, à moins que cette décision ne soit motivée sur le retrait de l'acte attaqué, opéré postérieurement à l'introduction du recours, auxquels cas le requérant n'est tenu de payer aucun droit d'enregistrement.
Page 194 - État, soit par les événements qui s'y sont succédé depuis plusieurs siècles, soit par sa situation géographique et topographique, soit par les différentes langues, les différentes religions , et cette extrême différence de mœurs qui existe entre ses diverses parties.
Page 722 - Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra être contestée devant le conseil...
Page 736 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Page 737 - II sera donné immédiatement récépissé de la déclaration. — Dans le cas où le déclarant n'aurait pu obtenir de récépissé, l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. — Le récépissé, ou l'acte qui en tiendra lieu, constatera l'heure de la déclaration. — La réunion ne peut avoir lieu qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures.
Page 339 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.