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" Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en... "
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - Page 722
edited by - 1906
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...sous séquestrée Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article k et du paragraphe ict du présent article seront, soit dès l'origine, soit...suite, réclamés par plusieurs associations formées suivant les prescriptions de l'article 17 pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura...
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Annales religieuses et littéraires de la ville et du diocèse d ..., Volume 45

1905 - 844 pages
...l'expiration dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre. Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe premier du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs...
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La condition des biens ecclésiastiques en face de la séparation des églises ...

Henri Donnedieu de Vabres - Church and state - 1905 - 372 pages
...l'expiration dudii délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre. Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe l'r du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations...
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Le Glaneur du Var: recueil de documents historiques anciens et ..., Volumes 1-2

1905 - 372 pages
...l'expiration dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre. Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1erdu présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 76

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 762 pages
...dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur dévolution, placés sons séquestre. « Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et de l'article 6 — paragraphe 1" — seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés ptir...
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La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...sous séquestre par décision du président du tribunal. Dans le cas où les biens d'un établissement seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations légalement formées pour l'exercice du -même culte, l'attribution que l'établissement en. aura faite...
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La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...sous séquestre par décision du président du tribunal. Dans le cas où les biens d'un établissement seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations légalement formées pour l'exercice du même culte, l'attribution que l'établissement en aura faite...
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Atti dell'Accademia di scienze morali e politiche, Volume 37

Accademia di scienze morali e politiche (Naples, Italy) - 1906 - 612 pages
...l'expiration dudit délai , les biens à attribuer seront, jusqu'à lenr attribution, placés sous séquestre. Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe premier du présent article seront soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusienrs...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...l'expiration dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre. Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations...
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