PROTOCOLE signé à Londres, par les plénipotentiaires de leurs majestés, etc., le 15 juillet 1840.

En apposant sa signature à la convention de ce jour, le plénipotentiaire de la Sublime Porte ottomane a déclaré :

Qu'en constatant par l'art. 4 de ladite convention l'ancienne règle de l'empire ottoman, en vertu de laquelle il est défendu de tout temps aux bâtiments de guerre étrangers d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, la Sublime Porte se réserve, comme par le passé, de délivrer des firmans aux bâtiments légers sous pavillon de guerre, lesquels sont employés selon l'usage au service de la correspondance des légations des puissances amies.

Les plénipotentiaires des cours de la Grande-Bretagne, etc., ont pris note de la présente déclaration pour la porter à la connaissance de leurs cours."

PALMERSTON, NIEUMAN, BULOW,
BRUNOW.

PROTOCOLE réservé, signé à Londres, le 15 juillet 1840, par les plénipotentiaires des cours de la Grande-Bretagne, etc.

Les plénipotentiaires des cours de la Grande-Bretagne, etc., ayant, en vertu de leurs pleins pouvoirs, conclu et signé en ce jour une convention entre leurs souverains respectifs pour la pacification du Levant:"

Considérant que, vu la distance qui sépare les capitales de leurs cours respectives, un certain espace de temps devra s'écouler nécessairement avant que l'échange des ratifications de ladite convention puisse s'effectuer et que des ordres fondés sur cet acte puissent être mis à exécution;

Et lesdits plénipotentiaires étant profondément pénétrés de la conviction que, vu l'état actuel des choses en Syrie, les intérêts d'humanité aussi bien que les graves considérations de politique européenne, qui constituent l'objet des sollicitudes communes des puissances signataires de la convention de ce jour, réclament impérieusement d'éviter, autant que possible, tout retard dans l'accomplissement de la pacification que ladite transaction est destinée à atteindre;

Lesdits plénipotentiaires, en vertu de leurs pleins pouvoirs, sont convenus entre eux que les mesures préliminaires mentionnées en l'article 2 de ladite convention, seront mises à exécution tout de suite, et sans attendre l'échange des ratifications, consentent formellement, par le présent acte, avec l'assentiment de leurs cours, à l'exécution immédiate de ces mesures.

Il est convenu en outre entre lesdits plénipotentiaires que S. H. le sultan procédera de suite à adresser à Mehemet Ali la communication et les offres spécifiées dans l'acte séparé annexé à la convention de ce jour.

Il est convenu de plus que les agents consulaires de la Grande-Bretagne, d'Autriche, de Prusse et de Russie, se mettront en rapport avec l'agent que le sultan y enverra, pour adresser à Mehemet-Ali la communication et les offres sus-mentionnées, que lesdits consuls porteront à cet agent toute l'assistance et tout l'appui en leur pouvoir, et qu'ils employeront tous leurs moyens

d'influence auprès de Mehemet-Ali, à l'effet de le déterminer d'accepter l'arrangement qui lui sera proposé par ordre de S. H. le sultan.

Les amiraux des escadres respectives dans la Méditerranée recevront les instructions nécessaires pour se mettre en communication à ce sujet avec lesdits consuls.

PALMERSTON, NIEUMAN, BULOW,
BRUNOW.

MEMORANDUM adressé au vicomte Palmerston, par M. Guizot, le 24 juillet.

La France a toujours désiré, dans l'affaire d'Orient, marcher d'accord avec la Grande-Bretagne, l'Autriche, Ja Prusse et la Russie. Elle n'a jamais été mue, dans sa conduite, que par l'intérêt de la paix. Elle n'a jamais jugé les propositions qui lui ont été faites que d'un point de vue général, et jamais du point de vue de son intérêt particulier; car aucune puissance n'est plus désintéressée qu'elle en Orient. Jugeant de ce point de vue, elle a considéré comme mal conçus tous les projets qui avaient pour but d'arracher à Mehemet-Ali, par la force des armes, les portions de l'empire turc qu'il occupe actuellement.

La France ne croit pas cela bon pour le sultan, car on tendrait ainsi à lui donner ce qu'il ne pourrait ni admi. nistrer ni conserver. Elle ne le croit pas bon non plus pour la Turquie en général, et pour le maintien de l'equilibre européen; car on affaiblirait, sans profit pour le suzerain, un vassal qui pourrait aider puissamment à la commune défense de l'empire. Toutefois, ce n'est là qu'une question de systéme, sur laquelle il peut exister beaucoup d'avis divers. Mais la France s'est surtout prononcée contre tout projet dont l'adoption devait entraîner l'emploi de la force, parce qu'elle ne voyait pas distinctement les moyens dont les cinq puissances pouvaient disposer. Ces moyens lui semblaient ou insuffisants, ou plus funestes que l'état de choses auquel on voulait porter remède. Ce qu'elle pensait à ce sujet, la France le pense encore, et elle a quelques raisons de croire que cette opinion n'est pas

exclusivement la sienne, Du reste, on ne lui a adressé, dans les dernières circonstances, aucune proposition positive sur laquelle elle eût à s'expliquer. Il ne faut donc pas imputer à des refus qu'elle n'a pas été en mesure de faire. la détermination que l'Angleterre lai communique, sans doute au nom des quatre puissances. Mais, au surplus, sans insister sur la question que pourrait faire naître cette manière de procéder à son égard, la France le déclare de nouveau ; elle considère comme peu réfléchie, comme peu prudente, une conduite qui consistera à prendre des résolutions sans moyens de les exécuter, ou à les exécuter par des moyens insuffisants ou dangereux.

L'insurrection de quelques populations du Liban est sans doute l'occasion qu'on a cru pouvoir saisir pour y trouver les moyens d'exécution qui jusque là ne s'étaient pas montrés. Estce un moyen bien avouable, et surtout bien utile à l'empire turc, d'agir ainsi contre le vice-roi? On veut rétablir un peu d'ordre et d'obéissance dans toutes les parties de l'empire, et on y fomente des insurrections! On ajoute de noaveaux désordres à ce désordre déjà général que toutes les puissances déplorent dans l'intérêt de la paix. Et ces populations, réussirait-on à les soumettre à la Porte après les avoir soulevées contre le vice-roi? Toutes ces questions, on ne les a certainement pas résolues. Mais si cette insurrection est comprimée, si le vice - roi est de nouveau possesseur assuré de la Syrie, s'il n'en est que plus irrité, plus difficile à persuader, et qu'il réponde aux sommations par des refus positifs, quels sont les moyens des quatre puissances? Assurément, après avoir employé une année à les chercher, on ne les aura pas découvertes récemment ; et on aura créé soi-même un nouveau danger, le plus grave de tous: le vice-roi, excité par les moyens employés contre lui, le vice-roi, que la France avait contribué à retenir, peut passer le Taurus, et menacer de nouveau Constantinople.

Que feront encore les quatre puissances dans ce cas? Quelle sera la manière de pénétrer dans l'empire pour y secourir le sultan? La France pense qu'on a préparé là, pour l'indépendance de l'empire ottoman et pour la

A

paix générale, un danger plus grave que celui dont les menaçait l'ambition du vice-roi. Si toutes ces éventualités, conséquences de la conduite qu'on va tenir, n'ont pas été prévues, alors les quatre puissances se seraient engagées dans une voie bien obscure et bien périlleuse. Si, au contraire, elles ont été prévues, et si les moyens d'y faire face sont arrêtés, alors les quatre puissances en doivent la connaissance à l'Europe, et surtout à la France, qui s'est toujours associée au but commun, à la France dont encore aujourd'hui elles réclament le concours moral, dont elles invoquent l'influence à Alexandrie.

Le concours moral de la France dans une conduite commune était obligatoire de sa part; il n'en est plus une dans la nouvelle situation qù semblent vouloir se placer les puissances. La France ne peut plus être mue désormais que par ce qu'elle doit à la paix, et ce qu'elle se doit à elle-même, La conduite qu'elle tiendra dans les graves circonstances où les quatre puissances viennent de placer l'Europe dépendra de la solution qui sera donnée à toutes les questions qu'elle vient d'indiquer. Elle aura toujours en vue la paix et le maintien de l'équilibre actuel entre les Etats de l'Europe. Tous ses moyens seront consacrés à ce double but.

DISCOURS prononcé par la reine, à la elôture de la session du parlement, le 11 août 1840.

Mylords et Messieurs,

La situation des affaires publiques me permet de clore la session du Parlement, et, en vous déchargeant de vos travaux, j'ai à vous remercier du zèle et de l'attention avec lesquels vous avez rempli vos importants devoirs.

Je continue à recevoir des puissances étrangères des assurances de leurs dispositions amicales et de leur vif désir pour le maintien de la paix.

Je vous félicite sur la terminaison de la guerre civile en Espagne. Les

objets pour lesquels les quadruples engagements de 1834 ont été contractés étant maintenant accomplis, je suis en communication avec la reine d'Espagne, dans le but de retirer les forces navales que, en exécution de ces engagements, j'ai eues jusqu'à ce jour en station sur la côte septentrionale de l'Espagne.

Je suis heureuse de vous informer que les différends avec le gouvernement napolitain, dont les causes et les motifs vous ont été exposés, ont été mis en voie d'arrangement par la médiation amicale du roi des Français.

Je me réjouis aussi de vous annoncer que le gouvernement de Portugal a pris des arrangements pour satisfaire aux justes réclamations de quelques-uns de mes sujets, et pour le payement d'une somme due à ce pays, d'après les stipulations de la convention de 1827.

Je suis engagée, de concert avet l'empereur d'Autriche, le roi de Prusse, l'empereur de Russie, et le Sultan, dans des mesures ayant pour but d'ef fectuer la pacification permanente da Levant, de maintenir l'intégrité et l'indépendance de l'empire ottoman, et d'apporter ainsi une nouvelle sécurité à la paix de l'Europe.

Les injustes violences exercées contre quelques-uns de mes sujets par les fonctionnaires de l'empereur de la Chine, et les indignes procédés dont un agent de ma courone a été l'objet, m'ont forcée à envoyer à la côte de la Chine une force navale et militaire, dans le but de demander réparation et satisfaction.

J'ai donné avec plaisir mon assentiment à l'acte pour le réglement des corporations municipales de l'Irlande.

J'espère que la loi que vous aver votée pour mettre plus pleinement à exécution les rapports des commissaires ecclésiastiques, aura l'effet bienfaisant d'accroître l'efficacité de l'église établie, et de pourvoir d'une meilleure manière à l'instruction religieuse de mon peuple.

J'ai observé, avec beaucoup de satisfaction, le résultat de vos délibérations au sujet du Canada. Ce sera mon devoir d'exécuter les mesures que vous avez adoptées, de telle manière que, sans affaiblir l'autorité exécutive, je puisse satisfaire les meilleurs soubaits

de mes sujets, et assurer le bien-être permanent et la sécurité de mes provinces du nord de l'Amérique.

Les corps législatifs de la Jamaïque se sont occupés de la préparation des lois rendues nécessaires ou utiles par le changement opéré dans leur état de société. Quelques-unes de ces lois demandent à être revues et amendées; mais j'ai toute raison d'attendre une assistance cordiale de l'assemblée de la Jamaique dans l'œuvre salutaire d'améliorer la condition et d'élever le caractère des habitants de cette colonie. La conduite des nègres émancipés dans toutes les Indes occidentales a été remarquable par une obéissance tranquille à la loi et une conduite paisible dans toutes les relations de la vie sociale.

Messieurs de la chambre des communes,

Je vous remercie des subsides que Vous avez accordés pour les services de l'année.

Je déplore qu'il ait été nécessaire d'imposer de nouvelles charges à mon les peuple; mais j'ai confiance que moyens que vous avez adoptés dans le but de subvenir aux exigences du service public sont calculés de manière à peser le moins possible sur toutes les classes de la communauté.

Mylords et Messieurs,

En retournant dans vos comtés respectifs, vous reprendrez ces devoirs que vous remplissez d'une manière si utile et si avantageuse au bien public. C'est mon vif désir de maintenir la tranquillité à l'intérieur et la paix à l'extérieur. Vers ces objets, si essentiels aux intérêts de ce pays et au bien-être général de l'humanité, mes efforts seront sincèrement et incessamment dirigés, et, me confiant dans votre coopé ration et dans votre aide, je me repose humblement sur la toute-puissante sollicitude et la protection persévérante de la divine Providence.

sances.

Le gouvernement de S. M. a également vu avec plaisir les déclarations contenues dans le memorandum français, portant que la France désire agir de concert avec les quatre autres puissances, en ce qui concerne les affaires du Levant; qu'elle n'a jamais été poussée dans ces questions par d'autres mo. tifs que par le désir de maintenir la paix; et que, dans l'opinion qu'elle s'est formée, elle n'a jamais été influencée par des intérêts particuliers qui lui sont propres, étant en fait aussi désintéressée que toute autre puissance peut l'être dans les affaires du Levant.

Les sentiments du gouvernement de S. M. sont sur ces points à tous égards semblables à ceux du gouvernement français et y correspondent entièrement; car en premier lieu, dans tout le cours sur cette des négociations ouvertes question pendant plus de douze mois, le désir empressé du gouvernement britannique a été constamment qu'un concert fût établi entre les cinq puis

sances, et que toutes cinq elles accédassent à une ligne de conduite commune, et le gouvernement de S. M., sans devoir s'en référer, pour preuve de ce désir, aux différentes propositions qui ont été faites de temps en temps au gouvernement français, et auxquelles il est fait allusion dans le memorandum de la France, pent affirmer sans crainte qu'aucune puissance de l'Europe ne peut être moins influencée que ne l'est la Grande-Bretagne par des vues particulières ou par tout désir et espérance d'avantages exclusifs qui naîtraient pour elle de la conclusion des affaires da Le vant: bien au contraire, l'intérêt de la Grande-Bretagne dans ces affaires s'identifie avec celui de l'Europe en général, et se trouve placé dans le maintien de l'intégrité et de l'indépen dance de l'empire ottoman, comme étant une sécurité pour la conservation de la paix. et un élément essentiel de l'équilibre général des puissances.

C'est à ces principes que le gouvernement français a promis son plein concours, et qu'il l'a offert dans plus d'une circonstance, et spécialement dans une dépêche du maréchal Soult, en date du 17 juillet 1839, dépêche qui a été communiquée officiellement aux quatre puissances; il l'a encore offert dans une note collective du 27 juillet 1839 et dans le discours du roi des Français aux chambres en décembre 1859.

Dans ces documents, le gouvernement français fait connaître sa détermi nation de maintenir l'intégrité et l'indépendance de l'empire ottoman sous la dynastie actuelle comme un élément essentiel de l'équilibre des puissances, comme une sûreté pour la conservation de la paix, et dans une dépêche du maréchal Soult il a également assuré que sa résolution était de repousser par tous ses moyens d'action et d'influence toute combinaison qui pourrait être hostile au maintien de cette intégrité et de cette indépendance.

En conséquence, les gouvernements de la Grande-Bretagne et de France sont parfaitement d'accord, quant aux objets vers lesquels leurs politique, en ce qui concerne les affaires d'Orient, doit tendre, et quant aux principes fondamentaux d'aprés lesquels cette politique doit être guidée; la seule différence qui existe entre les deux

gouvernements est une différence d'opinion quant aux moyens qu'ils jugent les plus propres pour atteindre cette fin commune point sur lequel, ainsi que l'observe le memorandum français, on peut naturellement s'attendre à voir se rencontrer différentes opinions.

Sur ce point, il s'est élevé, en effet, une grande différence d'opinion entre les deux gouvernements, différence qui semble être devenue plus forte et plus prononcée (wider and more confirmed), à mesure que les deux gouvernements ont plus complètement expliqué leurs vues respectives, ce qui, pour le moment, a empêché les deux gouvernements d'agir de concert pour atteindre le but commun.

D'un côté, le gouvernement de S. M. a manifesté à diverses reprises l'opinion qu'il serait impossible de maintenir l'intégrité de l'empire turc et de conserver l'indépendance du trône du sultan, si Mehemet-Ali devait être laissé en possession de la Syrie. Le gouvernement de S. M. a établi qu'il considère la Syrie comme la clef militaire de la Turquie asiatique, et que si MehemetAli devait continuer à occuper cette province, outre l'Egypte, il pourrait en tout temps menacer Bagdad du côté du midi, Diarbekir et Erzeroum du côté de l'est, Koniah, Brousse et Con. stantinople du côté du nord; que le même esprit ambitieux qui a poussé Mehemet-Ali en d'autres circonstances à se révolter contre son souverain, le porterait bientôt derechef à prendre les armes pour de nouveaux envahisse. ments, et que dans ce but il conserve. rait toujours une grande armée sur pied; que le sultan, d'un autre côté, devrait être continuellement en garde contre le danger qui le menacerait, et serait également obligé de rester armé; qu'ainsi le sultan et Mehemet-Ali con. tinueraient d'entretenir de fortes armées pour s'observer l'un l'autre; qu'une collision devait nécessairement éclater par suite de ces continuels soupçons et de ces alarmes mutuelles, quand même il n'y aurait d'aucun côté une agression préméditée; que toute collision de ce genre devait nécessairement conduire à une intervention étrangère dans l'intérieur de l'empire ture, et qu'une telle intervention, ainsi provoquée, conduirait aux plus sérieux dissenti