concerter entre les deux Gouvernements.

Il est, dans tous les cas, entendu que ces conditions seront au moins aussi favorables que celles du régime institué par application de l'Acte Général de la Conférence Africaine du 26 Février 1885, et de la Convention Franco-Anglaise du 14 juin, 1898, dans la partie Anglaise du bassin du Niger.

ARTICLE VI

Le groupe désigné sous le nom d'lles de Los, et situé en face de Konakry, est cédé par Sa Majesté Britannique à la France.

ARTICLE VII

Les personnes nées sur les territoires cédés à la France par les Articles V et VI de la présente Convention pourront conserver la nationalité Britannique moyennant une déclaration individuelle faite à cet effet devant l'autorité compétente par elles-mêmes, ou, dans le cas d'enfants mineurs, par leurs parents ou tuteurs.

Le délai dans lequel devra se faire la déclaration d'option prévue au paragraphe précédent sera d'un an, à dater du jour de l'installation de l'autorité française sur le territoire où seront nées les dites per

sonnes.

Les lois et coutumes indigènes actuellement en vigueur seront respectées autant que possible.

Aux lles de Los, et pendant une période de trente années à partir de l'échange des ratifications de la présente Convention, les pêcheurs anglais bénéficieront en ce qui concerne le droit d'ancrage par tous les temps, d'approvisionnement et d'aiguade, de réparation, de transbordement de marchandises, de vente de poisson, de descente à terre et de séchage des filets, du

ARCH. DIPL, 1904. 3 SÉRIE, T. 90.

future agreement between the two Governments.

In any case, it is understood that these conditions shall be at least as favourable as those of the system instituted by application of the General Act of the African Conference of the 26th February, 1885, and of the Anglo-French Convention of fhe 14th June, 1898, to the English portion of the basin of the Niger.

ARTICLE VI

The group known as the Iles de Los, and situaded opposite Konakry, is ceded by His Britannic Majesty to France.

ARTICLE VII

Persons born in the territories ceded to France by Articles V and VI of the present Convention may retain British nationality by means of an individual declaration to that effect, to be made before the proper authorities by themselves, or, in the case of children under age, by their parents or guardians.

The period within which the declaration of option referred to in the preceding paragraph must be made, shall be one year, dating from the day on which French authority shall be established over the territory in which the persons in question have been born.

Native laws and customs now existing will, as far as possible, remain undisturbed.

In the Iles de Los, for a period of thirty years from the date of exchange of the ratifications of the present Convention, British fishermen shall enjoy the same rights as French fishermen with regard to anchorage in all weathers, to taking in provisions and water, to making repairs, to transhipment of goods, to the sale of fish, and to the landing and drying of nets, provided

3

même régime que les pêcheurs | français, sous réserve, toutefois, par eux de l'observation des prescriptions édictées dans les Lois et Règlements français qui y seront vigueur.

ARTICLE VIII

A l'est du Niger, et sous réserve des modifications que pourront y comporter les stipulations insérées au dernier paragraphe du présent Article, le tracé suivant sera substitué à la délimitation établie entre les possessions Françaises et An glaises par la Convention du 14 juin 1898:

Partant du point sur la rive gauche du Niger indiqué à l'Article III de la Convention du 14 juin 1898, c'est-à-dire, la ligne médiane du Dallul-Maouri, la frontière suivra cette ligne médiane jusqu'à sa rencontre avec la circonférence d'un cercle décrit du centre de la ville de Sokoto avec un rayon de 160.932 mètres (100 milles). De ce point, elle suivra l'arc septentrional de ce cercle jusqu'à un point situé à 5 kilomètres au sud du point d'intersection avec le dit arc de cercle de la route de Dosso à Matankari par Maourédé.

Elle gagnera de là, en ligne droite, un point situé à 20 kilomètres au nord de Konni (BirniN'Kouni), puis de là, également en ligne droite, un point situé à 15 kilomètres au sud de Maradi, et rejoindra ensuite directement l'intersection du parallèle 13° 20' de latitude nord avec un méridien passant à 70 milles à l'est de la seconde intersection du 14° degré de latitude nord avec l'arc septentrional du cercle précité.

De là, la frontière suivra, vers l'est, le parallèle 13° 20' de latitude nord jusqu'à sa rencontre avec la rive gauche de la Rivière Komadougou Ouobé (Komadugu Waube),

always that they observe the conditions laid down in the French Laws and Regulations which may be in

force there.

ARTICLE VIII

To the east of the Niger the following line shall be substituted for the boundary fixed between the French and British possessions by the Convention of the 14th June, 1898, subject to the modifications which may result from the stipulations introduced in the final paragraph of the present Article,

Starting from the point on the left bank of the Niger laid down in Article III of the Convention of the 14th June, 1898, that is to say, the median line of the Dallul Mauri, the frontier shall be drawn along this median line until it meets the circumference of a circle drawn from the town of Sokoto as a centre, with a radius of 160.932 mètres (100 miles). Thence it shall follow the northern arc of this circle to a point situated 5 kilomètres south of the point of intersection of the abovementioned arc of the circle with the route from Dosso to Matankari viâ Maourédé.

Thence it shall be drawn in a direct line to a point 20 kilomètres north of Konni (Birni-N'Kouni), and then in a direct line to a point 15 kilomètres south of Maradi, and thence shall be continued in a direct line to the point of intersection of the parallel of 13° 20' north latitude with a meridian passing 70 miles to the east of the second intersection of the 14th degree of north latitude and the northern arc of the above mentioned circle.

Thence the frontier shall follow in an easterly direction the parallel of 13° 20' north latitude until it strikes the left bank of the River Komadugu Waubé (Komadougou Ouobé)

dont elle suivra le thalweg jusqu'au Lac Tchad, Mais si, avant de rencontrer cette rivière, la frontière arrive à une distance de 5 kilomètres de la route de caravane de Zinder à Yo, par Soua Kololoua (Sua Kololua), Adeber et Kabi, la frontière sera tracée à une distance de 5 kilomètres au sud de cette route jusqu'à sa rencontre avec la rive gauche de la Rivière Komadougou Quobé (Komadugu Waube), étant toutefois entendu que si la frontière ainsi tracée venait à traverser un village, ce village, avec ses terrains, serait attribué au Gouvernement auquel se rattacherait la partie majeure du village et de ses terrains. Elle suivra ensuite, comme ci-dessus, le thalweg de la dite rivière jusqu'au Lac Tchad.

De là elle suivra le degré de latitude passant par le thalweg de l'embouchure de la dite rivière jusqu'à son intersection avec le méridien passant à 35' est du centre de la ville de Kouka, puis ce méridien vers le sud jusqu'à son intersection avec la rive sud du Lac Tchad.

Il est convenu, cependant, que lorsque les Commissaires des deux Gouvernements qui procèdent en ce moment à la délimitation de la ligne établie dans l'Article IV de la Convention du 14 juin 1898, seront revenus et pourront être consultés, les deux Gouvernements prendront en considération toute modification à la ligne-frontière ci-dessus qui semblerait désirable pour déterminer la ligne de démarcation avec plus de précision. Afin d'éviter les inconvénients qui pourraient résulter de part et d'autre d'un tracé qui s'écarterait des frontières reconnues et bien constatées, il est convenu que, dans la partie du tracé où la frontière n'est pas déterminée par les routes commerciales, il sera tenu compte des divisions politi

the thalweg of which it will then follow to Lake Chad. But, if before meeting this river the frontier attains a distance of 5 kilomètres from the caravan route from Zinder to Yo, through Sua Kololua (Soua Kololoua), Adeber, and Kabi, the boundary shall then be traced at a distance of 5 kilomètres to the south of this route until it strikes the left bank of the River Komadugu Waubé (Komadougou Ouobé) it being nevertheless understood that, if the boundary thus drawn should happen to pass through a village, this village, with its lands, shall be assigned to the Government to which would fall the larger portion of the village and its lands. The boundary wil then, as before, follow the thalweg of the said river to Lake Chad.

Thence it will follow the degree of latitude passing through the thalweg of the mouth of the said river up to its intersection with the meridian running 35' east of the centre of the town of Kouka, and will then follow this meridian southwards until it intersects the southern shore of Lake Chad.

It is agreed, however, that, when the Commissioners of the two Governments at present engaged in delimiting the line laid down in Article IV of the Convention of the 14th June, 1898, return home and can be consulted, the two Governments will be prepared to consider any modifications of the above frontier line which may seem desirable for the purpose of determining the line of demarcation with greater accuracy In order to avoid the inconvenience to either party which might result from the adoption of a line deviating from recognized and well-established frontiers, it is agreed that in those portions of the projected line where the frontier is not determined by the trade routes, regard shall be

ques actuelles des territoires, de façon à ce que les tribus relevant des territoires de Tessaoua-Maradi et Zinder soient, autant que possible, laissées à la France, et celles relevant des territoires de la zone Anglaise soient, autant que possible, laissées à la Grande-Bretagne.

Il est en outre entendu que, sur le Tchad, la limite sera, s'il est besoin, modifiée de façon à assurer à la France une communication en eau libre en toute saison entre ses possessions du nord-ouest et du sud-est du Lac, et une partie de la superficie des eaux libres du Lac au moins proportionnelle à celle qui lui était attribuée par la carte formant l'Annexe N° 2 de la Convention du 14 juin 1898.

Dans la partie commune de la Rivière Komadougou, les populations riveraines auront égalité de droits pour la pêche.

ARTICLE IX

La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, à Londres, dans le délai de huit mois, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi son Excellence l'Ambassadeur de la République Française près Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'lrlande et des territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, et le Principal Secrétaire d'Etat pour les Affaires Etrangères de Sa Majesté Britannique, dùment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Londres, en double expédition, le 8 avril, 1904.

(L. S.) PAUL CAMBON.

had to the present political divisions of the territories so that the tribes belonging to the territories of Tessaoua-Maradi and Zinder shall, as far as possible, be left to France, and those belonging to the territories of the British zone shall, as far as possible, be left to Great Britain.

It is further agreed that on Lake Chad, the frontier line shall, if necessary, be modified so as to assure to France a communication through open water at all seasons betwen her possessions on the north-west and those on the south-east of the Lake, and a portion of the surface of the open waters of the Lake at least proportionate to that assigned to her by the map forming Annex 2 of the Convention of the 14th June, 1898.

In that portion of the River Komadugu which is common to both parties, the populations on the banks shall have equal rights of fishing.

ARTICLE IX

The present Convention shall be ratified, and the ratifications shall be exchanged, at London, within eight months, or earlier if possible.

In witness whereof his Excellency the Ambassador of the French Republic at the Court of His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India and His Majesty's Principal Secretary of State for Foreign Affairs, duly authorized for that purpose, have signed the present Convention and have affixed thereto their seals.

Done at London, in Duplicate, the 8th day of April, 1904. (L. S.)

LANSDOWNE

FRANCE

Déclaration concernant le Siam Madagascar et les NouvellesHébrides.

I. - SIAM

Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique et le Gouvernement de la République Française maintiennent les Articles 1 et 2 de la Déclaration signée à Londres le 15 janvier, 1896, par le Marquis de Salis bury, Principal Secrétaire d'Etat pour les Affaires Etrangères de Sa Majesté Britannique à cette époque, et le Baron de Courcel, Ambassadeur de la République Française près Sa Majesté Britannique à cette époque.

Toutefois, en vue de compléter ces dispositions, ils déclarent d'un commun accord que l'influence de la Grande-Bretagne sera reconnue par la France sur les territoires situés à l'ouest du bassin de la Meinam, et celle de la France sera reconnue par la Grande-Bretagne sur les territoires situés à l'est de la même région, toutes les possessions Siamoises à l'est et au sudest de la zone susvisée et les îles adjacentes relevant ainsi désormais de l'influence Française et, d'autre part, toutes les possessions Siamoises à l'ouest de cette zone et du Golfe de Siam, y compris la Péninsule Malaise et les îles adjacentes relevant de l'influence anglaise.

Les deux Parties Contractantes, écartant d'ailleurs toute idée d'annexion d'aucun territoire Siamois, et résolues à s'abstenir de tout acte qui irait à l'encontre des dispositions des Traités existants, conviennent que, sous cette réserve et en regard de l'un et de l'autre, l'action respective des deux Gouvernements s'exercera librement sur chacune des deux sphères d'influence ainsi définies.

Declaration concerning Siam, Madagascar, and the New Hebrides.

I. - SIAM

The Government of His Britannic Majesty and the Government of the French Republic confirm Articles I and 2 of the Declaration signed in London on the 15th January, 1896, by the Marquess of Salisbury, then Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign Affairs, and Baron de Courcel, then Ambassador of the French Republic at the Court of Her Britannic Majesty.

In order, however, to complete these arrangements, they declare by mutual agreement that the influence of Great Britain shall be recognized by France in the territories situated to the west of the basin of the River Menam, and that the influence of France shall be recognized by Great Britain in the territories situated to the east of the same region, all the Siamese possessions on the east and southeast of the zone above described and the adjacent islands coming thus henceforth under French influence, and, on the other hand, all Siamese possessions on the west of this zone and of the Gulf of Siam, including the Malay Peninsula and the adjacent islands, coming under English influence.

The two Contracting Parties, disclaiming all idea of annexing any Siamese territory, and determined to abstain from any act which might contravene the provisions of existing Treaties, agree that, whith this reservation, and so far as either of them is concerned, the two Governments shall each have respectively liberty of action in their spheres of influence as above defined.