Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Issues 89-90Amyot, 1904 - International law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 15
... britanniques de la même compagnie . Semblablement , le gouvernement britannique déclare que les sujets britanniques plaçant des capitaux dans des compagnies chinoises seront soumis aux mêmes obligations que les actionnaires chinois de ...
... britanniques de la même compagnie . Semblablement , le gouvernement britannique déclare que les sujets britanniques plaçant des capitaux dans des compagnies chinoises seront soumis aux mêmes obligations que les actionnaires chinois de ...
Page 17
... britannique accorde sa protection aux marques commerciales chinoises contre la contrefaçon ou l'imitation par des su- jets britanniques , le gouvernement chinois s'engage de même à accor- der a protection aux marques commerciales ...
... britannique accorde sa protection aux marques commerciales chinoises contre la contrefaçon ou l'imitation par des su- jets britanniques , le gouvernement chinois s'engage de même à accor- der a protection aux marques commerciales ...
Page 18
... britannique , en retour , consent à l'imposition d'une surtaxe , en excédent du taux des tarifs actuellement en vigueur , sur les mar- chandises étrangères importées par des sujets britanniques , et d'une sur- taxe additionnelle au ...
... britannique , en retour , consent à l'imposition d'une surtaxe , en excédent du taux des tarifs actuellement en vigueur , sur les mar- chandises étrangères importées par des sujets britanniques , et d'une sur- taxe additionnelle au ...
Page 19
... britannique consent à ce que les mar- chandises étrangères , à l'importation , en outre du droit d'importation effectif de cinq pour cent , tel qu'il est prévu dans le Protocole de 1901 , paient une surtaxe spéciale , équivalant à une ...
... britannique consent à ce que les mar- chandises étrangères , à l'importation , en outre du droit d'importation effectif de cinq pour cent , tel qu'il est prévu dans le Protocole de 1901 , paient une surtaxe spéciale , équivalant à une ...
Page 20
... britannique . Partout où il y a des établissements des douanes maritimes impériales , et où il en pourra être établi plus tard , on pourra aussi établir des postes douaniers indigènes , de même que sur des points quelconques du rivage ...
... britannique . Partout où il y a des établissements des douanes maritimes impériales , et où il en pourra être établi plus tard , on pourra aussi établir des postes douaniers indigènes , de même que sur des points quelconques du rivage ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Administrations Affaires étrangères agree anglais ANNEXE ARTICLE avril Ban-Righ bateau belge britannique British bureau canton de Vaud Caracas chemins de fer Chine Chinese Government commerce commerciale Commissaires Compagnie Congo congrégation Conseil fédéral Conseil fédéral suisse Consul consulaires convention Corée Customs date déclaration décret demande DIPL dispositions douanes établissements Excellence exportations février Figueredo foreign française French général GEORGES LEYGUES Gouvernement chinois Gouvernement vénézuélien Gouverneur Grande-Bretagne Haggard His Excellency impérial indigènes inland international J'ai l'honneur janvier Japon Kelengo l'article l'Etat légation lettre likin Majesté Majesty's Mandchourie marchandises Marquis de Lansdowne Maru ment militaire Ministre des Affaires MINISTRE DES COLONIES Monsieur Monthey nationalité navigation navire officiel paiement Pakker parcel pays port Port-of-Spain postes Powers présent Président prisonniers de guerre Puissances question règlements République Russie Saint-Pétersbourg Secrétaire Colonial Séoul sera seront service Shanghai Signé sloop State subjects Suisse sujet surtax taxes territoire tion Treaty Trinidad Vallorbe vapeur Venezuela year yens
Popular passages
Page 235 - Suisse, pour régler : la 1", les conflits de lois en matière de mariage ; la 2e, les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps; la 3°, les conflits de lois et de juridictions relatives à la tutelle des mineurs.
Page 268 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs.
Page 620 - Convention du 29 juillet 1899 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève.
Page 540 - Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 412 - Le Gouvernement de la République Française déclare qu'il n'a pas l'intention de changer l'état politique du Maroc. De son côté, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique reconnaît qu'il appartient à la France, notamment comme puissance limitrophe du Maroc sur une vaste étendue, de veiller à la tranquillité dans ce pays, et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont il a besoin.
Page 258 - ... ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées ; vente du navire, sans pouvoir spécial, hors le cas d'innavigabilité...
Page 269 - Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires, une commission...
Page 262 - ... convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête.
Page 267 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 142 - Hautesse le sultan ont résolu, dans le but susdit, de conclure entre elles une convention, et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté la reine du...