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" Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer,... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 540
1904
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-4; Volume 48

Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral ARTICLE 161. « II est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des traités...
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Documents diplomatiques: Correspondance et document et documents relatifs à ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...intérêts de tierces Puissances. ARTICLE II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...signataires déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 i. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités...
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Recueil des traités conclus par la France en extrême-orient, Volumes 1-2

France, Lucien de Reinach - Eastern question (Far East) - 1902 - 620 pages
...1899. Dans chaque cas particulier, les Gouvernements Contractants, avant de s'adresser à la Cour, signeront un compromis spécial déterminant nettement...constitution du Tribunal arbitral et la procédure. ART. 12. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à la Haye...
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Documents diplomatiques

France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...intérêts de tierces Puissances. ARTICLE П. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour...
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Revue francaise de l'etranger et des colonies et Exploration, gazette, Volume 28

Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art....
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La politique franco-anglaise et l'arbitrage international

Gabriel Louis Jaray - Arbitration (International law) - 1904 - 364 pages
...les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signerontun compromis spécial déterminant nettement l'objet...constitution du Tribunal arbitral et la procédure 1. ART. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années à partir du jour...
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Revue d'histoire diplomatique, Volume 18

Diplomacy - 1904 - 676 pages
...et d'obéir à leur jugement. Et ces règles sont fort prudentes. Le compromis spécial déterminera nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs...constitution du tribunal arbitral, et la procédure. II importe en effet, là plus encore que partout ailleurs, de sérier les questions, de limiter rigoureusement...
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Le mouvement pacifique et le rapprochement Franco-Anglais ...

France - 1904 - 208 pages
...tierces puissances. Article II. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. Article...
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Les Lois nouvelles

1904 - 1222 pages
...intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art....
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