 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...officiellement reconnues. » Vu l'article 4 de cette même convention du 30 mars 1883, qui dispose : i Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants,... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etals de l'Union. Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants,... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...ne pouvons approuver l'article 3; sa dernière assimilation ne saurait être justifiée. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...demande de brevet d'invention d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais qui sont déterminés... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des f Etats de l'Union. ARTICLE k. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'ua des Etats contractants,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...distinction, mais à ceux qui seraient domiciliés ou établis dans l'un des États de l'Union. Article 4. « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin oumodèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des Etats contractants,... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...de brevet d'invention, d'un dessin ou model > industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...législation intérieure de chaque Etat. Pour accomplir ces diverses formalités, l'article 4 accorde à celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des États contractants,... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...législations actuellement en vigueur. Le principe sur lequel repose l'Union est, en effet, le suivant : « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants,... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants,... | |
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Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
