Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. Des brevets d'invention en droit international - Page 95by Henri Geoffroy - 1888 - 206 pagesFull view - About this book
| Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...ou citoyen d'un État ne faisant pas partie de l'Union qui est domicilié ou possède ses principaux établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. II. — Pays d'outre-mer. Relativement aux États de l'Union situés en Europe, sont considérés comme... | |
| International law - 1887 - 810 pages
...Convention assimile aux sujets ou citoyens des Elats contractants les ressortissants d'autres Etals qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le terriloire de l'un des Etats de l'L'nion. Quelle nature doit revêtir un établissement pour que l'article... | |
| Comparative law - 1882 - 704 pages
...graduelle. ART. 3. — Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, les sujets des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...commerciaux sur le territoire de l'un des États de V Union. Le traité d'Union ne doit en principe s'appliquer qu'au profit des sujets ou nationaux des... | |
| Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...Etat. ARTICLE 3. f Sont assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants, les sujets des Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des f Etats de l'Union. ARTICLE k. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet... | |
| France - 1880 - 244 pages
...aux sujets ou citoyens des Etats contractants les sujets des Etats ne faisant pas partie de l' Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union. Propriété industrielle. iK M. HÉRICH (Hongrie) demande la suppression du mot sujets,... | |
| Comparative law - 1882 - 664 pages
...sujets ou citoyens des États contractants, les sujets des États ne faisant pas partie de l'Vnion, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels...commerciaux sur le territoire de l'un des États de V Union. Le traité d'Union ne doit en principe s'appliquer qu'au profit des sujets ou nationaux des... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...« Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. » Cet article a été ajouté, par suite des difficultés soulevées dans la conférence par la question... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...industrielle. 6 sujets ou citoyens des Etats ne faisant pas partie «le l'Union qui sont douriciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'union. ART. 4Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin... | |
| August Wilhelm Heffter - International law - 1883 - 654 pages
...été étendue aux sujets d'autres États ne faisant pas partie de l'Union, domiciliés ou possédant des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. La convention qui posa les bases générales de l'Union devait être soumise à des révisions périodiques,... | |
| Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...assimilés aux sujets ou citoyens n marzo des Etats contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait ledépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un... | |
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