 | 1844 - 400 pages
...consécutives, à moins que dans l'un ou l'autre cas , il ne justifie des causes de son inaction ; — 3" Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. — Sont exceptés des dispositions... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions du... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...consécutives , à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3° Le breveté qui aura introduit en France des objets...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe les modèles de machines dont le ministre... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...consécutives, à nmins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction j — r>o Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui _ . é drojls du «ont garanti, par son brevet. -Sont exceptés... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions du... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...souveraine des tribunaux. 49%. Déchéance pour importation d'objet» fattriqiiés à l'étranger. — «3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger , et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet » (art. 32). Le but que s'est proposé... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; — 3" Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. — Sont exceptés des dispositions... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...consécutives , à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Néanmoins le Ministre de l'agriculture... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...Palais, v° Brevet d'invention, n" 337 ; — Dalloz, y« Brevet d'invention, n°259. En conséquence, le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet sera déchu de tous ses droits. —... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 468 pages
...consécutives, à moins que, dans l'un on l'autre cas, il ne justilie des causes de son inaction; 3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Néanmoins le ministre de l'agriculture... | |
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France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3°... 
