 | 1844 - 400 pages
...cents francs pour un brevet de quinze ans. — Cette taxe sera payée par annuités de cent fr., «ous peine de déchéance, si le breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter. TITRE II. DES FORMALITÉS RELATIVES A LA DÉLIVRANCE DES BBEVETS. SECTION I». De* demande* de brevets.... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...Quinze cents francs pour un brevet de quinze ans. Cette taxe sera payée par annuités de cent francs, sous peine de déchéance , si le breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter. TITBE H. DES FORMALITÉS RELATIVES X LA DÉLIVRANCE DES BREVETS. SECTION I™. DES DEMANDES DE BREVETS.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...ans; 1,000 fr. pour un brevet de dix ans ; 1,500 fr. pour un brevet de quinze ans. Cette taxe sera payée par annuités de 100 fr. sous peine de déchéance...breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter. TITRE II. DES FORMALITÉS RELATIVES A LA DÉLIVRANCE DES RREVETS. SECTION PREMIÈRE. Des demandes de... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...— 1,800 fr. pour un brevet de quinze ans. — Cette taie sera payée parannuitès de lOOfr., seus peine de déchéance, si le breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter. TITRE II — DFS FORMALITÉS RF.LATIVES A LA DÉLIVRANCE DES BREVETS. SECTION PREMIÈRE. Det demanda... | |
 | Administrative law - 1848 - 1586 pages
...juil. 1844, la concession d'un brevet donne lieu au paiement d'une taxe qui doit être !>•>:•' r par annuités de 100 fr. sous peine de déchéance,...breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter; • Que celte cause de déchéance est écrite de nouveau dans l'art, 32 de la même loi ; • Attendu... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...cinq ans; 1000 fr. pour un brevet de dix ans; 1500 fr. pour un brevet de quinze ans. Cette taxe sera payée par annuités de 100 fr. , sous peine de déchéance, si le breveté laisse écouler an terme sans l'acquitter. TITRE II. Des formalités relatives a la délivrance des brevets. SECTION... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...ans; 1,500 francs pour un brevet de quinze ans. Cette taxe sera payée par annuités de 100 francs, sous peine de déchéance, si le breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter. TITRE II. — DES FORMALITÉS RELATIVES A LA DÉLIVRANCE DES BREVKTS. SECTION I". — Des demandes... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...cents francs pour un brevet de quinze ans. « Cette taxe sera payée par annuités de cent francs, sous peine de déchéance si le breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter (art. 4, al. 2 et 3). La première annuité se paie en formant la demande, la seconde doit être payée... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...cinq ans; 1,000 fr. pour un brevet de dix ans; 1,500 fr. pour un brevet de quinze ans. Cette taxe sera payée par annuités de 100 fr., sous peine de déchéance...breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter. TITRE II. — DES FORMALITÉS RELATIVES A LA DÉLIVRANCE DES BREVETS. SECTION Ire. — Des demandes... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...ans ; 1 ,000 fr. pour un brevet de dix ans ; 1,500fr. pour un brevet de quinze ans. Cetle taxe est payée par annuités de 100 fr. , sous peine de déchéance...breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter (L. 1844, art. 4). Demandes de Brevet. Toute personne peut demander et obtenir un brevet, sans distinction... | |
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Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer, sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans... 
