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projets de budgets de dépenses transmis quinze pour cent, sont ouverts à ceux des par les présidents des commissions consul- fonctionnaires qui ont dans leurs attributatives appelées à donner leur avis en exé- tions l'ordonnancement des dépenses d'une cution des dispositions des art. 103, 106 nature analogue à celles auxquelles ces créet 119 de notre ordonnance du 15 avril 1845. dits s'appliquent. 41. Chacun des fonctionnaires mentionnés

48. Il est rendu des comptes spéciaux de à l'article précédent dresse un état partiel l'emploi du fonds de réserve et de préde sous-répartition de détail des fonds affec

voyance et du fonds général de quinze pour tés à son service par le gouverneur général. cent; mais ces comptes ne présentent que En l'absence des budgets examinés par les l'indication des crédits ouverts et la nature commissions consultatives dans les pro- de la dépense; le détail de l'emploi du crévinces ; cette sous-répartition est établie dit figure aux comptes des ordonnateurs d'ollice.

secondaires qui ont mandaté les dépenses. 42. Le tableau général des dépenses im.

49. Les états de dépense mentionnés putables au fonds provincial est dressé à l'aide des états partiels de sous-répartition doivent être transmis au gouverneur géné

aux art.41 et 42 de la présenle ordonnance de détail préparés pour chaque service. 43. L'emploi à faire de tout ou partie du

ral le 15 août au plus tard. Ils sont imméfonds général de quinze pour cent donne

diatement soumis au conseil supérieur d'adlieu à la formation d'un état partiel distinct, ministration, et arrêtés provisoirement par présenté par le directeur général des affaires

le gouverneur général, aprés délibération.

Le directeur des finances et du commerce civiles. Les sommes dont l'emploi n'est pas déterminé au moment de la formation du

en dresse l'état récapitulatif. budget sont classées comme crédit disponi- S III. Du budget local et municipal. ble à répartir ultérieurement. 44. Le crédit disponible sur le fonds gé- bli par le directeur des finances et du com

50. Le budget local et municipal est étanéral de quinze pour cent ne peut être

merce, affecté à d'autres dépenses que celles pour conseil supérieur d'administration. Il com

à l'aide des états partiels arrêtés en lesquelles ce fonds a été créé par notre ordonnance du 17 janvier 1845, qu'en cas

prend : 1° Pour la partie des recettes, l'état d'épuisement total du fonds de réserve,

des ressources indiquées à l'art. 36. Les d'insuffisance de crédits pour des dépenses produits et revenus sont toujours classés déjà autorisées qui ne peuvent être ajour- diquées pour les tableaux C et C bis, an

dans l'ordre et sous les dénominations innées , et pour des dépenses nouvelles d'une

nexés à notre ordonnance du 17 janvier urgence constatée. 45. Le fonds de réserve et de prévoyance, détaillé des crédits à ouvrir pour chaque

1845. 2° Pour la partie des dépenses , l'état créé par l'art. 20 de notre ordonnance du 17 janvier 1845, est porté au budget des province, d'après la nomenclature des ser

vices mentionnés aux tableaux D et D bis dépenses locales et municipales sans indication d'emploi. Il est exclusivement affecté, vincial; sur le fonds général de quinze pour

de la même ordonnance, sur le fonds prodans le cours de l'exercice, soit aux dépenses qui n'ont pu être prévues, soit aux dépenses cent; sur le fonds de réserve et de prévoyance. déjà autorisées, et pour lesquelles les crédits 51. Le budget local et municipal, préparé alloués sont devenus insuffisants.

et arrêté provisoirement par le gouverneur 46. Il ne peut être disposé d'aucune por- général, après délibération du conseil supétion du crédit disponible sur le fonds gé- rieur d'administration , est adressé à notre néral de quinze pour cent ni du fonds de

ministre secrétaire d'Etat de la guerre, réserve et de prévoyance, que sur l'ordre

avant le 15 septembre de l'année qui préde notre ministre de la guerre ou avec son

cède celle qu'il concerne. Ce budget est dé autorisation préalable, en vertu d'une déli- finitivement réglé par nous, sur le rapport bération du conseil supérieur d'administra- de notre ministre de la guerre, conformé tion. Les propositions à soumettre à cet ment aux dispositions de l'art. 5 de la effet au conseil supérieur d'administration loi du 4 août 1844. sont présentées par le directeur général des 52. Une ampliation de notre ordonnance affaires civiles, avec l'autorisation préalable portant réglement du budget local et mudu gouverneur général. L'avis du directeur nicipal est transmise à notre ministre sedes finances et du commerce est textuelle- crétaire d'Etat des finances et à notre Cour ment inséré dans le procès-verbal des déli- des comptes. Ce budget est renvoyé, avant bérations relatives à l'emploi du fonds de le 1er décembre, au gouverneur général. réserve et de prévoyance.

Une copie en est transmise au directeur des 47. Les crédits alloués, tant sur le fonds finances et du commerce, qui fait parvenir de réserve que sur le fonds général de à chacun des ordonnateurs secondaires et

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- 2 JANVIER 1846. trésoriers payeurs les extraits qui le con- closes au 31 décembre de la seconde année cernent.

de l'exercice, époque à laquelle le compte

est établi. SIV. Des exercices clos.

S VI. Des comptes. 53. Les paiements à effectuer pour solder les dépenses des exercices clos sont man

60. En fin d'exercice, il est rendu un datés sur l'exercice courant.

compte administratif des recettes et des dé54. Les ordonnateurs sont tenus de ren- penses locales et municipales. Ce compte fermer le montant des mandats à délivrer est rédigé et présenté au conseil supérieur sur l'exercice courant, par rappel sur les d'administration par le directeur général exercices clos, dans les limites des crédits, des affaires civiles , pour être mis à l'appui par chapitre, qui ont été annulés pour les de l'ordonnance royale qui a pour but le dépenses restant à payer à la clôture de règlement définitif du budget. Il est formé l'exercice. Ces mandats sont imputés sur un

à l'aide des tableaux partiels ci-après : chapitre distinct ouvert , pour mémoire et 1° tableau des recettes dressé par le direcpour ordre, sans allocation spéciale. Le

teur des finances et du commerce, et présenmontant des paiements effectués pendant tant la nature des recettes, les évaluations le cours de chaque année, pour des exer

admises au budget, la fixation définitive de cices clos, est porté au crédit de ce chapi- la somme à recouvrer d'après les titres justre, et la dépense est sanctionnée par le tificatifs, les recouvrements effectués pen-. règlement définitif du compte d'exercice.

dant l'exercice, et les restes à recouvrer ; 53. Lorsque des créances dûment consta- 20 le tableau de l'emploi du fonds provintées sur un exercice clos n'ont pas fait partie cial; 3° le tableau de l'emploi du fonds gédes restes à payer arrêtés à l'époque du ré- néral de quinze pour cent; 4° le tableau de glement de comple, il ne peut y être pourvu l'emploi du fonds de réserve et de préqu'au moyen de crédits supplémentaires, voyance. suivant les formes prescrites par les art. 159,

61. Le tableau de l'emploi du fonds pro160 et 162 du règlement du 1er décembre vincial est accompagné des comptes partiels 1838, et conformément à l'art. 5 de la loi dressés par les ordonnateurs secondaires , du 4 août 1844 portant que le budget local

chacun en ce qui le concerne savoir : et municipal est réglé par ordonnance compte des frais d'administration et de perroyale.

ception des revenus locaux et municipaux , 56. Les comptes annuels des ordonnateurs dressé par le directeur des finances et du et le compte général des recettes et dé- commerce; compte des dépenses de l'admipenses locales et municipales contiennent nistration civile et des travaux civils sur les un tableau special qui présente , pour cha- territoires civils , dressé par le directeur de cun des exercices clos et par chapitre de l'intérieur et des travaux publics ; comptes dépense, les crédits annulés pour les dé- des dépenses civiles et arabes sur les terripenses restant à payer; les nouvelles créan- toires mixte et arabe, par l'intendant milices qui auraient fait l'objet de crédits sup- taire de la division d’Alger; compte des plémentaires ; les paiements effectués jus- travaux civils sur les mêmes territoires , qu'au terme de déchéance.

par le commandant supérieur du génie en

Algérie.
SV. Des écritures.

62. Ces comptes partiels présentent, par 57. Le ministère de la guerre tient, pour exercice et par nature de dépenses, les la comptabilité du service local et munici- crédits ouverts, les droits constatés au profit pal, des écritures analogues à celles qui sont des créanciers, les paiements effectués, les prescrites par les art. 165, 166 et 168 du paiements restant à faire. Ils sont accomrèglement du 1er décembre 1838.

pagnés de tous les développements propres 58. Les ordonnateurs secondaires tien- à faire apprécier la gestion des administranent, chacun en ce qui le concerne, les

teurs. écritures prescrites par les art. 169 à 175 63. Les états et comptes partiels doivent dudit réglement.

être remis au directeur général des affaires 59. Tous les journaux, livres et registres civiles , le 31 juillet au plus tard. Le compte des ordonnateurs secondaires sont clos, ba- général qu'ils servent å former est rédigé lancés et dûment arrêtés, pour chaque dans le mois suivant, les résultats en sont exercice dès que le ministre a notifié à ces exposés au conseil supérieur d'administraordonnateurs, chacun en ce qui le concerne, tion. Aussitôt après cette communication, les résultats du compte général et définitif le compte général administratif est transmis de l'emploi des crédits de délégation ouverts à notre ministre secrétaire d'Etat de la pour ledit exercice. Les écritures de l'ad- guerre, pour être soumis à notre approbaministration centrale sont définitivement tion et réglé par nous.

64. Une copie conforme des comptes de la guerre, concernant les créations, supd'administration, délivrée par chacun des pressions ou modifications d'emploi des réordonnateurs appelés à rendre ces comptes, gies financières , les avancements, récomdoit être, comme élément de contrôle, penses et punitions des agents financiers. Il jointe aux comptes de gestion des comp- prend ses ordres sur les demandes de congés tables soumis au jugement de la Cour des et les propositions de mutations d'une ré. comptes.

sidence à une autre.

69. Le directeur des finances et du comTITRE IV. DES SERVICES FINANCIERS. merce est entendu au conseil supérieur d'adSjer. Régies financières.

ministration sur toutes les demandes de

crédit ou de virement de crédit. 65. Les régies financières placées sous 70. Il approuve les transactions consenles ordres et la surveillance du directeur des ties par les chefs de service des régies finanfinances et du commerce, institué par notre cières , jusqu'à concurrence de trois mille ordonnance du 15 avril 1845, sont fixées francs , pour le montant des condamnations au nombre de cinq, savoir : enregistrement encourues; au-dessus de ce chiffre, il adresse et domaines, forêts, douanes, contribu- les transactions au gouverneur général , tions diverses, opérations topographiques pour être soumises à notre ministre de la (pour la reconnaissance des propriétés). guerre. Il vérifie et arrête les états de droits Elles embrassent dans leurs attributions la constatés. Il reçoit, contrôle et arrête les gestion des services, l'administration et la états de restes à recouvrer. Il prononce sur perception des droits et revenus mentionnés les restitutions de droits indûment perçus. pour chaque régie au tableau n. 4 annexé à Il autorise les admissions en décharge et en la présente ordonnance. Les services,

pro

non valeurs. duits ou revenus qui seraient créés ultérieu- 71. Il reçoit , vérifie et centralise tous les rement, seront rangés par analogie dans les documents nécessaires pour faire connaître attributions des régies indiquées audit ta- le mouvement des recettes et des dépenses, bleau.

celui du commerce, de la navigation et de 66. Les frais de perception des produits l'exploitation des revenus. et revenus, et de paiement des dépenses 72. Il transmet au gouverneur général , classées au budget local et municipal, en outre les documents qui peuvent lui être exécution des art. 15 et 21 de notre ordon- demandés, ceux qui sont mentionnés au nance du 17 janvier 1845 , sont remboursés tableau n. 5 annexé à la présente ordonau trésor, au moyen d'un prélèvement de dance. dix pour cent sur le montant brut des re- 73. Les chefs de service des régies financouvrements effectués par les agents du cières , quel que soit leur grade , remplistrésor au titre dudit service local et muni- sent, en tout ce qui n'est pas contraire aux cipal. Le décompte de ce prélevement est réglements spéciaux à l'Algérie , sous les établi de mois en mois , au vu des borde- ordres et la surveillance du directeur des reaux de recette, par le directeur des finan- finances et du commerce , les fonctions atces et du commerce, qui en ordonnance le tribuées en France aux directeurs des admontant au nom des trésoriers payeurs de ministrations financières, conservateurs des chaque province.

forêts et géomètres en chef dans les dépar67. Les chefs de service des régies finan- tements. ciéres remettent au directeur des finances 74. Ils correspondent seuls avec le direcet du commerce, tous les trois mois, un teur des finances et du commerce; ils donrapport sur l'événement des produits ; tous nent des ordres aux agents de leur adminisles six mois , 1o un rapport sur leur gestion tration, sous la réserve prescrite par l'art. 50 et sur le service dont ils sont chargés ; 2° les de notre ordonnance du 15 avril 1845. tableaux de signalement des agents sous 75. Les chefs de service des régies finanleurs ordres. Ces rapports et états de signa- cières adressent au directeur des finances et lement sont adressés à notre ministre de la du commerce toutes les propositions conguerre, et communiqués par lui à notre mi- cernant le personnel sous leurs ordres. Ils nistre des finances , qui les lui renvoie avec peuvent néanmoins prescrire les mutations les observations auxquelles a donné lieu leur des préposés des douanes et des forêts. examen. Ces observations sont ensuite trans- 76. Ils mandatent, en vertu des sousmises aux chefs de service par l'intermé- délégations qui leur sont faites par le direcdiaire du gouverneur général. (Direction teur des finances et du commerce, les dédes finances et du commerce.)

penses à la charge du trésor et les dépenses 68. Le directeur des finances et du com- locales et municipales afférentes à leur merce soumet au gouverneur général toutes service. propositions à transmettre à notre ministre 77. Ils transmettent directement à la comptabilité générale du ministère des fi. tient, les recouvrements à faire pour le nances les bordereaux , pièces et documents compte du trésor, du service local et muque les directeurs des administrations finan- nicipal, ou à titre d'opérations de trésocières, en France , sont tenus d'envoyer à rerie. ce département. Ils adressent au directeur 83. Les préposés aux recettes effectuent, des finances et du commerce un double de sous la surveillance des receveurs de l'enleurs bordereaux ainsi que des autres élé- registrement et des domaines, des douanes, ments nécessaires pour la centralisation que des contributions diverses, les perceptions l'art. 71 ci-dessus lui impose. Leur corres- qui leur sont confiées par les instructions. pondance avec lui est réglée et suivie d'une Les faits de leur gestion sont rattachés , au manière analogue à celle des directeurs des fur et à mesure des versements, à la compdépartements avec les directeurs généraux tabilité des receveurs ci-dessus désignés, des administrations centrales.

suivant la nature des recettes.

84. Dans les localilés où l'importance S II. Service de la trésorerie et des

des recettes n'exige pas le concours de ces postes.

divers comptables, le même receveur pourra 78. Le service de la trésorerie et des postes faire toutes les opérations de recette. reste confié, sous les ordres directs de notre 85. Les trésoriers payeurs, dans chaque ministre des finances , à un trésorier payeur province, et les préposés payeurs sous leurs établi dans chaque province, conformément ordres, remplissent, pour tous les territoires à notre ordonnance du 16 décembre 1843. de la province, les fonctions de receveur

79. En ce qui concerne l'établissement des finances et de caissier des revenus du service des postes aux lettres, toute pro. locaux et municipaux. Ils reçoivent directeposition est transmise au directeur des fi- ment, pour le compte du trésor , les pronances et du commerce, et soumise au gou- duits et revenus du trésor réalisés directeverneur général, pour être discutée en con- ment par les trésoriers payeurs ou leurs seil supérieur d'administration ; l'avis du préposés , savoir : le produit de la taxe des conseil est adressé à notre ministre de la lettres; le droit sur les articles d'argent déguerre, qui se concerte avec notre ministre posés ; le prix des places sur les bateaux à des finances pour la suite à donner aux pro- vapeur de l'Etat; le prélèvement de 10 pour positions reçues.

100 sur les recettes faites pour le service local S III. Service de l'inspection générale leur nature, n'entrent pas dans les recou

et municipal ; les autres produits qui, par des finances.

vrements des comptables des régies finan80. Les régies financières, les compta- cières. bles de deniers publics ou de matières dé- 86. Ils reçoivent, à titre d'opérations de pendant du trésor, et tout préposé chargé trésorerie : les versements des comptables d'une perception quelconque ou de l'ac- des régies financières sur produits du tréquittement de dépenses , sont soumis aus sor et sur produits locaux et municipaux; vérifications des inspecteurs des finances, le produit des retenues sur les traitements et conformément aux dispositions de notre émoluments au profit de la caisse des retraiordonnance du 16 décembre 1843.

tes; les produits appartenant à la caisse des

invalides de la marine; les cautionnements TITRE V. Des AGENTS COMPTABLES.

å inscrire au trésor; les recettes effectuées S Ver. De la perception.

pour la caisse des dépôts et consignations; 81. La perception des deniers publics, d'effets des militaires décédés; les parts de

les produits des successions et des ventes dans l’Algérie, tant pour le compte du tré

prises sur l'ennemi appartenant à des milisor que pour le compte du service local et

taires congédiés, décédés ou absents; les municipal, est confiée aux receveurs de

fonds de masse des militaires congédiés ; l'enregistrement et des domaines ; à ceux

les retenues au profit de divers; les retedes douanes, des contributions diverses;

nues exercées par suite de délégation ou aux préposés aux recettes placés sous leur surveillance immédiate; aux entreposeurs

d'opposition sur les traitements. des poudres à feu, aux trésoriers payeurs et S II. Des titres de perception, de la conà leurs préposés.

statation des droits et recouvrements. 82. Les produits et revenus de toute na- 87. Les rôles des contributions ne peuture à percevoir en Algérie sont répartis vent être mis en recouvrement avant d'aentre les diverses régies financières , con- voir été rendus exécutoires , savoir : ceux formément au tableau n. 4, annexé à la des contributions arabes, par le gouverprésente ordonnance. Chaque comptable neur général ou, en vertu de ses ordres, par effectue , pour la régie à laquelle il appar- les commandants supérieurs; tous autres rôles, par le directeur des finances et du ont été dans l'impossibilité de recouvrer commerce. Les recouvrements à effectuer les sommes qui restaient dues à ladite par suite des décisions judiciaires ou admi- époque. nistratives s'opèrent, à la diligence des re- 93. A cet effet, les trésoriers payeurs, les ceveurs de l'enregistrement et des domaines, receveurs de l'enregistrement et des domaisur les extraits de jugement ou les arrêtés nes, des douanes et des contributions diveren forme exécutoire.

ses , dressent, le 1er juillet de la deuxième 88. Les rôles de taxes , de sous-réparti- année de l'exercice, le relevé des articles non tions ou de prestations doivent, aussitôt recouvrés , indiquant , par chaque article, qu'ils ont été rendus exécutoires, être trans- les motifs du défaut de recouvrement; ils y mis aux agents comptables. Il leur est, en joignent les certificats délivrés par l'autooutre , adressé une expédition en forme de rité locale, et constatant que les débiteurs tous les arrêtés, baux, contrats, jugements, sont insolvables , absents ou inconnus; les déclarations, titres nouveaux et autres, con- décisions portant remise ou modération des cernant les revenus dont la perception leur créances, et toutes autres pièces destinées est confiée..

à justifier les obstacles qui ont empêché la 89. Les receveurs recouvrent les pro- réalisation des sommes restant dues. duits aux échéances déterminées par les 94. Ces relevés et les pièces à l'appui, vérititres de perception ou par l'administration. fiés et visés par le chef du service, sont adresIls sont tenus, sous leur responsabilité per- sés, avant le 15 juillet, au directeur des sonnelle, de faire toutes les diligences né- finances et du commerce , qui arrête provicessaires pour la perception des revenus, soirement l'état des sommes dont le complegs, donations, amendes et recouvrements table doit être déchargé, de celles qui d'avances; de faire faire, contre les débi- doivent être mises à sa charge, et de celles teurs en retard de payer , à la requête du qu'il y a lieu de reporter à l'exercice coudirecteur des finances et du commerce, les rant. Cet état est soumis à l'approbation exploits , significations, poursuites et com- de notre ministre de la guerre. L'état indimandements nécessaires ; d'avertir les ad- catif du résultat final de ces liquidations ministrateurs à l'expiration des baux; est adressé, le 1er septembre, au ministre d'empècher les prescriptions; de veiller à des finances. la conservation du domaine, des droits, priviléges et hypothèques; de requérir et

S III. Versements et récépissés. renouveler, à cet effet, l'inscription au bu- 95. Les comptables sont tenus de verser, reau des hypothèques de tous les titres qui les dix , vingt et dernier jour de chaque en sont susceptibles; enfin, de tenir re- mois , et plus souvent si les instructions du gistre de ces inscriptions et autres pour

directeur des finances et du commerce le suites et diligences.

prescrivent, le montant total des recouvre90. Ils ne peuvent accorder ni crédit ni ments qu'ils ont effectués, tant pour le escompte, en ce qui concerne les droits de compte du trésor que pour le compte du douane et autres produits attribués au tré- service local et municipal, aux trésoriers sor, qu'en vertu d'un règlement spécial , payeurs ou à leurs préposés. concerté entre les ministres de la guerre et® 96. Les trésoriers payeurs et leurs prédes finances.

posés délivrent immédiatement un récé91. Tous les droits et produits constatés pissé à talon pour chacun des versements du 1er janvier au 31 décembre de chaque qui leur sont faits en exécution de l'article année, ainsi que les droits et produits paya- précédent, et pour toutes les sommes qu'ils bles comptant , dont le recouvrement est reçoivent des particuliers et des débiteurs effectué dans le même intervalle , appar- envers le trésor ou le service local ou mutiennent à l'exercice auquel l'année donne nicipal. Ce récépissé est libératoire et forme

titre , à la charge, par la partie versante, 92. Les droits et produits constatés pour

de le faire viser et séparer de son talon, chaque exercice, tant ceux au profit du tré- dans les vingt-quatre heures de sa date , sor que ceux au profit du service local et savoir : sur les territoires civils , par les municipal, doivent être entièrement recou- sous-directeurs de l'intérieur ou les comvrés dans le cours de dix-huit mois, à partir missaires civils ; sur les territoires mixtes de l'ouverture de l'exercice. En consé- et arabes , par les fonctionnaires de l'inquence, les comptables sont déclarés res- tendance militaire. A l'égard des envois ponsables des droits et produits constatés faits par des comptables à d'autres compqu'ils n'auraient pas recouvrés au 30 juin tables qui n'habi nt pas la même réside la deuxième année de l'exercice. Les dence, le visa à apposer sur le récépissé est comptables ne peuvent être déchargés de requis par celui qui a reçu les fonds et va. cette responsabilité qu'en justifiant qu'ils leurs. Les récépissés, revêtus du visa après

son nom.

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