Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1846 |
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... conditions prescri- tes par la même ordonnance . 130. L'excédant final de recette constaté par le résultat du compte général de l'ad- ministration des finances coloniales , sur le total des produits et revenus réalisés à l'é- poque de ...
... conditions prescri- tes par la même ordonnance . 130. L'excédant final de recette constaté par le résultat du compte général de l'ad- ministration des finances coloniales , sur le total des produits et revenus réalisés à l'é- poque de ...
Page 19
... conditions prescrites ou à pres- crire par le gouvernement pour la mise en circula- tion de cette classe de machines . Les voitures de voyageurs devront également être du meilleur modèle ; elles seront toutes suspendues sur ressorts et ...
... conditions prescrites ou à pres- crire par le gouvernement pour la mise en circula- tion de cette classe de machines . Les voitures de voyageurs devront également être du meilleur modèle ; elles seront toutes suspendues sur ressorts et ...
Page 38
... conditions imposées à tous les navires de commerce français , tant par le Code de commerce que par les lois et ré- glements sur la navigation . 5. Toute demande en permis de naviga- tion sera adressée par le propriétaire du bateau au ...
... conditions imposées à tous les navires de commerce français , tant par le Code de commerce que par les lois et ré- glements sur la navigation . 5. Toute demande en permis de naviga- tion sera adressée par le propriétaire du bateau au ...
Page 42
... conditions sous lesquelles ces appareils seront autorisés . Dans ce cas , les permis de navigation ne seront délivrés par le préfet que lorsqu'ils auront reçu l'ap- probation du ministre des travaux publics . 59. Les propriétaires des ...
... conditions sous lesquelles ces appareils seront autorisés . Dans ce cas , les permis de navigation ne seront délivrés par le préfet que lorsqu'ils auront reçu l'ap- probation du ministre des travaux publics . 59. Les propriétaires des ...
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... conditions générales sur les assu- rances , ces conditions seront immédiate- ment applicables à la société la France . 6. Nos ministres de l'agriculture et du commerce , et des finances ( MM . Cunin - Gri- daine et Laplagne ) sont ...
... conditions générales sur les assu- rances , ces conditions seront immédiate- ment applicables à la société la France . 6. Nos ministres de l'agriculture et du commerce , et des finances ( MM . Cunin - Gri- daine et Laplagne ) sont ...
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Common terms and phrases
19 juillet 1er janvier 25 juin actionnaires actions administrateurs agents approuvés assurer auront autorisé avril bateaux bâtiments Bull bureau cahier des charges caisse centimètres chapitre chemin de fer ci-dessus classe commerce compagnie sera tenue comptabilité concessionnaire conformément à l'art conseil d'administration conseil d'Etat conseil général crédit crédits d'Etat au département décembre délibérations dépenses destination déterminées devront directeur dispositions établissements excéder fixé frais grand-duché de Bade janvier juillet juin kilogrammes l'administration des postes l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'ordonnance ladite Laplagne lesdits Louis-Philippe marchandises marine membres ment mètres mille millions ministre des travaux ministre secrétaire d'Etat mois naires nance ordonnance royale paiement plagne police pourra pourront préfet présente ordonnance produit proposée aux Chambres rapport ront routes départementales routes royales royaume de Saxe royaume de Wurtemberg royaume-uni seront service session sociétaire société somme spéciaux sucres surveillance tarif taxe tion Tour et Taxis transport travaux publics trente grammes voitures waggons
Popular passages
Page 250 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 273 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 184 - Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette...
Page 220 - ... pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre...
Page 245 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 289 - La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude .et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les...
Page 289 - Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par...
Page 280 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 277 - Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera , d'ailleurs , par des moyens et des agents de son choix, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges.
Page 200 - ... seront construits par les soins et aux frais de la compagnie partout où cela sera jugé nécessaire. — Avant que les communications existantes puissent être interceptées., les ingénieurs des localités devront reconnaître et constater si les travaux provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. — Un délai sera Oxé pour la durée et l'exécution de ces travaux provisoires.