Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1846 |
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... cours de l'exercice , soit aux dépenses qui n'ont pu être prévues , soit aux dépenses déjà autorisées , et pour ... Cour des comptes . Ce budget est renvoyé , avant le 1er décembre , au gouverneur général . Une copie en est transmise au ...
... cours de l'exercice , soit aux dépenses qui n'ont pu être prévues , soit aux dépenses déjà autorisées , et pour ... Cour des comptes . Ce budget est renvoyé , avant le 1er décembre , au gouverneur général . Une copie en est transmise au ...
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... cours royales à siéger en assemblée générale des chambres ; vu les observations de plusieurs de nos procureurs généraux , desquelles il résulte que le service des cours d'assises et d'autres empêchements légiti- mes ne permettent pas ...
... cours royales à siéger en assemblée générale des chambres ; vu les observations de plusieurs de nos procureurs généraux , desquelles il résulte que le service des cours d'assises et d'autres empêchements légiti- mes ne permettent pas ...
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... Cours royales aux co- lonies , dans certains cas prévus par les ordon- nances d'organisation judiciaire . ( IX ... Cour royale dans les colonies , le président dont le mandat sera expiré restera en fonc- tions jusqu'à ce que l'ordonnance ...
... Cours royales aux co- lonies , dans certains cas prévus par les ordon- nances d'organisation judiciaire . ( IX ... Cour royale dans les colonies , le président dont le mandat sera expiré restera en fonc- tions jusqu'à ce que l'ordonnance ...
Page 32
... cours de l'assurance , et qui serait de nature à aggraver les risques , doit être immédiatement dénoncé à la so- ciété , qui peut changer alors , s'il y a lieu , la classe de l'assurance ou annuler le contrat . Le sociétaire qui , ayant ...
... cours de l'assurance , et qui serait de nature à aggraver les risques , doit être immédiatement dénoncé à la so- ciété , qui peut changer alors , s'il y a lieu , la classe de l'assurance ou annuler le contrat . Le sociétaire qui , ayant ...
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... cours de son assurance , jusqu'à concurrence du maximum fixé par l'art . 52 ; 3 ° du droit annuel destiné à couvrir les frais d'administration . 50. Toutes les sommes dues par les sociétaires sont payées par eux , sur quittances ou ...
... cours de son assurance , jusqu'à concurrence du maximum fixé par l'art . 52 ; 3 ° du droit annuel destiné à couvrir les frais d'administration . 50. Toutes les sommes dues par les sociétaires sont payées par eux , sur quittances ou ...
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Common terms and phrases
19 juillet 1er janvier 25 juin actionnaires actions administrateurs agents approuvés assurer auront autorisé avril bateaux bâtiments Bull bureau cahier des charges caisse centimètres chapitre chemin de fer ci-dessus classe commerce compagnie sera tenue comptabilité concessionnaire conformément à l'art conseil d'administration conseil d'Etat conseil général crédit crédits d'Etat au département décembre délibérations dépenses destination déterminées devront directeur dispositions établissements excéder fixé frais grand-duché de Bade janvier juillet juin kilogrammes l'administration des postes l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'ordonnance ladite Laplagne lesdits Louis-Philippe marchandises marine membres ment mètres mille millions ministre des travaux ministre secrétaire d'Etat mois naires nance ordonnance royale paiement plagne police pourra pourront préfet présente ordonnance produit proposée aux Chambres rapport ront routes départementales routes royales royaume de Saxe royaume de Wurtemberg royaume-uni seront service session sociétaire société somme spéciaux sucres surveillance tarif taxe tion Tour et Taxis transport travaux publics trente grammes voitures waggons
Popular passages
Page 250 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 273 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 184 - Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette...
Page 220 - ... pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre...
Page 245 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 289 - La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude .et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les...
Page 289 - Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par...
Page 280 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 277 - Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera , d'ailleurs , par des moyens et des agents de son choix, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges.
Page 200 - ... seront construits par les soins et aux frais de la compagnie partout où cela sera jugé nécessaire. — Avant que les communications existantes puissent être interceptées., les ingénieurs des localités devront reconnaître et constater si les travaux provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. — Un délai sera Oxé pour la durée et l'exécution de ces travaux provisoires.