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" Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera , d'ailleurs , par des moyens et des agents de son choix, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 277
by France - 1846
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. ' . . a la surveillance de l'administration. Ce contrôle...s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le préscnl.cahier des charges. En conséquence,' dans le cas où la compagnie ferait usage de matériaux...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...la compagnie. 13. Pendant la durée des travaux qu'elle effectuera par des moyens et des agents à son choix, la compagnie sera soumise au contrôle...d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions cjui lui sont prescrites par le prcsent cahier des charges. '4- A mesure que les travaux seront terminés...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...supérieure. 7. Pendant la duréo des travaux, qu'elle exécutera par lles moyens et des agents à son cboix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance...contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empecber la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui seront pre.-cntes par le présent cabier...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...travail les dimanches et les jours fériés. 27. Les travaux seront exéculés sous le contrôle et la surveillance de l'administration. Ce contrôle...d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cabier des charges et de celles qui résulleronl des. projets approuvés....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835
...résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. ARTICLE 24. Pendant la dure'e d-;s travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens...son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et il la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance ne s'exerceront pas sur...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...cette survaillance ne s'exerceront pas sur les détails particuliers de l'exécution des ouvrages : ils auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter...dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de charges. ARTICLE 25. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. 25. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera...choix , la compagnie sera soumise au contrôle et ii la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. ARTICLE 24. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera...choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à I» surve:llance de l'administration. Ce contrôle et celte surveillance auront pour objet d'empêcher...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...dommage quelconque résultant des travaux-, seront supportes et payes par la compagnie. ARTICLE 25. Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents de son chuix, lu compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...choix , la compagnie sera soumise encontróle et h U surveillance de l'administration : ce con* trole et cette surveillance auront pour objet d'empêcher...sont prescrites par le présent cahier des charges. 26. A mesure qne les travaux seront terminé« sur des parties du chemin de fer, de manière que ces...
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