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" Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 184
by France - 1846
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne com promette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommage* résultant de cette traversée, pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...nuise pas àl'eiploitation delà mine, et réciproquement pour que, le cas échéant , l'exploitation t(3 -_ ;{ z j # & U[6 ն f ? 9 b` _ ~T i 2 < ;s F `Ӫ =qm} 㟧.> vᎿ[p _\ ҷ6 7 n ©c } >v Ǯ ޷ ݕ ' l'établissement du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cet éiablissement pour les concessionnaire»...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856
...l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la miuc uc compromette pas l'existence du chemin de fer. Les...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison Je la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de celte traversée pour les concessionnaires...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...u'e fer. Les travaux de consolidation a faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traver-ée du chemin de fer, et tous les dommages résultant...traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. 53. Si le chemin de fer doil s'étendre sur des terrains qui renferment...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fpr. Lci travaux de consolidation u faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et mus dunimagpt résultant de cette traversée pour le concessionnaire de la mine, seront à la charge...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin...à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de îa traversée du chemin de fer, et tous les dommages résullant de cett pour les concussionnaires...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...l'article 24 du cbemin de fer d'Orléans à Cbdlonssur-Martie, sauf le pnragrnplie additionnel nui suit : Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du cbemin de fer el tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires seront...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine il raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de celte traversée pour le...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...pas à l'exploitation de la initie, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à Faire dnns l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...que, le cas e'chéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'cxiilence du chemin de fer. f Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée da chemin de fer, et Ions dommages résultant de cette traversée pour le concessionnaire de Í» mine,...
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