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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 280
by France - 1846
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'âpres un délai de trois mois au moins pour les voyageurs,...Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches. Ils devront, d'ailleurs, être homologués par...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...déterminée) par le tarif lixé par le présent cahier des charges les taxes qu'ils sont autorisés * e [etc.] de lix mois pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par les concessionnaires sera...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845
...de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des afliclies. Ils devront d'ailleurs être homologués par...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 298 pages
...homologué par l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un...les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport....
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...Compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet rendus...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est putorifé à percevoir, les tajics abaissées no. pourront être relevées qu'après un délai de trois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tons changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par «les alilchcs....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845
...partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...être relevées qu'après un délai de trois mois au moin» pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...ne pourront être relevées qu'après un délai de six mois aumoins. — La perception des taxes devra se faire par la compagnie indistinctement et sans...
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