Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 245
by France - 1846
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850
...communales, élémentaires ou des départements sont autorisés à voter pour 1800, à litre d'imposiliori spéciale destinée à l'instruction primaire, des...directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce tilre plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 1876, ieure et en une maison pour les gens de service au...plan. Le jardin est orné d'un bassin servant de directes. Toulefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de quatre centimes par les conseils...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837
...conseils municipaux et les conseils-généraux des départemens sout autorisés à voter, pour -1837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...directes. Toutefois il ne pourra être voté , à ce tilre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1836
...des départemens sont autorisés a voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée if l'instruction primaire , des centimes additionnels..., il ne pourra être voté , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et pins d'un centime et demi par les conseils généraux....
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1841
...d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal dos quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra...voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseili municipaux . et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 s.'iil, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseil* municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. .1. En cas d'insuffùiauce...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1841, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être noté, à ce titre, plus de trois centimes j-3r les conseils municipaux, et plus de deux centimes par...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...principal des (1) Voir 10 tabka» quatre contribntions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, «ce titre, plus de trois centimes par les conseils...plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1837
...principal des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra èlre voté , à ce titre, pins de trois centimes par les conseils municipaux , et...plus de deux centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article 13 de la loi du 28 juin 1833 sera accompagné...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839
...d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au piincipal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne...conseils municipaux , et plus de deux centimes par lus conseils généraux. T. Mil. 4° 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pourconcourir...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF