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" Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 289
by France - 1846
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...bagages, qu'à la moitié de la taxe du tarif ci-dessus fixé. Les militaires ou marins voyageant en corps ne seront assujettis, eux et leurs bagages ,...la taxe du tarif. Si le Gouvernement avait besoin Je diriger des 'troupes et un matériel militaire ou naval sur l'an des points desservis par la ligne...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur 1 un des pointe desservis par la ligne du chemin de fer, la compagnie...tenue de mettre immédiatement à sa disposition, ini prix déterminés par le tarif, tons les moyens de transport établis pour (exploitation t)u chemin...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...de fer. ARTICLE 44. Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par la ligne du chemin...serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition , aux prix détermines par le tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...service, voyageant en 'corps ou isolément, ne seront assujettis, eux et leurs bag.iges, qu'à la moitié de la taxe du tarif. Si le Gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un maléri»! militaire .-ur l'un de.? points desservis |>ar la ligue du chemin de fer, la compagnie serait...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...taxe du tarif légal. Si la gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par la ligne du chemin...la compagnie serait tenue de mettre immédiatement a sa disposition , et i moitié de la taxe da tarif, tous les moyens de transports établis pour l'exploita...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1845
...eux et leurs bagages, qu'à la moitié de la taxe du tarif. Les militair.es ou marins voyageant en corps ne seront assujettis, eux et leurs bagages,...disposition, et à moitié de la taxe du tarif, tous lesmoyensde transport établis pour l'exploitation du chemin de fer. Art. 28. seront transportés gratuitement...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...la moitié de la taxe du tarif ci-dessus fixé. Les militaires ou marins voyageant en corps ne sont assujettis, eux et leurs bagages, qu'au quart de la...desservis par la ligne du chemin de fer, la compagnie sérail tenue de mettre immédiatement à sa disposition, et à moitié île la taxe du tarif, tons...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845
...bagages, qu'à la moitié de la taxe du tarif ci-dessus fixé. Les militaires ou marins voyageant en corps ne seront assujettis , eux et leurs bagages,...militaire ou naval sur l'un des points desservis par les lignes des chemins de fer, la Compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...leurs bagages, qu'à la moitié de la (axe du tarif. Les militaires ou marins voyageant en corps no seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'au quart...avait besoin de diriger des troupes et un matériel miJi l.iin- ou naval sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer, l'adjudicataire serait...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845
...la taxe du tarif ci-dessus fixé. Les militaires ou marins voyageant en corps ne seront assujetti», eux et leurs bagages, qu'au quart de la taxe du tarif....Gouvernement avait besoin de diriger des troupes et OD matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer, la Compagnie...
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