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" ... pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 220
by France - 1846
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...fixes, et, eu général, tous autres objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes set dépendances,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856
...tttrcaai de perceplion, machines fixe:, et, en général , tons autres objets immobiliers qui ront pas pour destination distincte, et spéciale le service...dernières années qui précéderont le terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...irrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, nucàifl« ties , et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...distincte et spéciale le service des transports. Daai les cinq dernières années qui précéderont lu lerme de lu concession , le Gotnercmnent aura...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,...
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Revue des deux mondes, Volume 126; Volume 234

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1894
...changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances,...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835
...d'arrivée, maisons de garde et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le services des transports. Dans les cinq dernières années qui...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...d'arrivée, maison de garde et ife Surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et géne'ralement tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...cinq dernières années qui précéderont le terme de fa concession , le Gouvernement aura !e droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus da chemin de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...d'ariivce, maison de garde et île surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et gêneValemcnt tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...le service des transports. Dans les cinq dernières année* qui procéderont le terme r!e fa confession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt...
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