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" A défaut d'inventaire, et dans tous les cas où ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les" récompenses de droit, et même faire preuve tant par titres et papiers domestiques... "
La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant Bas-Canada ... - Page 202
by Québec (Province) - 1883
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...la femme , elle ou ses héritiers peuvent , lors de la dissolution, de la communauté , poursuivre les récompenses de droit , et même faire preuve...mari n'est jamais recevable à faire cette preuve. 1416. Les dispositions de l'article 1414 ne font point obstacle à ce que les créanciers d'une succession...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit, et même faire preuve tant...mari n'est jamais recevable à faire cette preuve. 1416. Les dispositions de l'article i4T4 ne f°nt point obstacle à ce que les créanciers d'une succession...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...à la femme , elle ou ses héritiers peuvent, lors de li dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit , et même faire preuve tant par titres et papier» domestiques que par témoins , et au besoin par la commune renommée , de la consistance et...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...la communauté, demander une indemnité suffisante contre le mari ou ses héritiers, et ils pourront faire preuve tant par titres et papiers domestiques que par témoins , et même au besoin par commune renommée , de la consistance et valeur du mobilier non inventorié. On...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...la femme, elle ou ses hérïiarrs peuvent, lors de. la dissolution delà communauté, poursuivre IPS récompenses de droit, et même faire preuve, tant par titres et papiers domestiques qu« par témoins , ft au besoin par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...mobilier et de l'immobilier de la succession. ] La femme et ses héritiers peuvent même être admis à faire preuve , tant par titres et papiers domestiques , que par témoins , et , au besoin , par commune renommée , de la quantité et de la valeur du mobilier. [ Tant par titres : en rapportant,...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...préjudicie i la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit, et même faire preuve,...la commune renommée, de la consistance et valeur des biens meubles non inventoriés. 13. Les dispositions de l'article n ne font point obstacle à ce...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...femme, elle ou ses héritiers peu« vent , lors de la dissolution de la communauté, poursuivre « les récompenses de droit , et même faire preuve...mari n'est jamais recevable à faire cette preuve. » i4-6 Art. 23. « Les dispositions de l'article 2i ne font point « obsticle à ce que les créanciers...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...ses héritiers peuvent, lors de la » dissolution de la communauté , poursuivre les ré» compenses de droit , et même faire preuve, tant »par titres et papiers domestiques que par té» moins, et , au besoin , par la commune renom»mée, dela consistance et valeur du mobilier non...
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Traité des biens paraphernaux

Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...mobilier non inventorié et apporté par elle dans la communauté. Cette preuve pourrait être faite , tant par titres et papiers domestiques que par témoins, et, au besoin, par la commune renommée. V. dit art. 1415. 194. Si le mari était tombé en déconfiture, que ses biens eussent été expropriés,...
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