 | Francia - 1806 - 548 pages
...sauf la récompense due a la communauté , ou l'indemnité due au mari. 1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration...créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la ierume ni sur ses biens personnels. SECTION II. Dz l'administration de la Communauté , et de l'effet... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. . Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration...paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. SECTION II. De l'Administration de la Communauté , et de l'effet des Dictes de l'un ou de l'autre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ceux de la communauté que sur ceux propres au mari ou à la femme, 1419— Toute dette qui n'a été contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale de son mari , est à la charge de la communauté , et le créancier n'en peut poursuivre le paiement... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...sauf la récompense due à la communauté, .ou l'indemnité due au mari. 1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration...générale ou spéciale du mari , est à la charge du la communauté ; et le créancier n'en. peut poursuivre liï paiement ni contre la femme ni sur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mari." 1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration géne'ralc ou spéciale du mari , est à la charge de la communauté...paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. SECTION ii. De P Administration de la Communauté, et de l'Effet des Actes de tun ou de foutre ¿poux... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...sauf la récompense due à la communauté , ou l'indemnité due au mari. 17. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration...ni contre la femme , ni sur ses biens personnels. TROISIÈME SECTION. De l'administration de la communauté et de l'effet des actes de l'un et de l'autre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...ainsi qu'il sera ci-après expliqué. 29. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en 14*0 vertu de la procuration générale ou spéciale du...ni contre la femme , ni sur ses- biens personnels. SECTIOS m. De l'administration de la communauté, et de l'effet des actes faits par l'un ou l'autre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...récompense due à « la communauté ou l'indemnité due au mari. » i4i0 Art. 26. « Toute dette qui n'est contractée par la femme « qu'en vertu de la procuration...mari « est à la charge de la communauté , et le creancier n'en « peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses « biens personnels. <•... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...manage. L'art. 1420 porte que « teute dette qui H n'est contractée par la femme , qu'en vertu de la ,j procuration générale ou spéciale du mari , est...répéter ici. Il s'applique, comme nous l'avons vu supra , n«. 273, à ce que fait la femme, en vertu d'un mandat tacite de son mari. 296. Les autres... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...récompense, si elles sont payées durant le mariage. x 296. L'art. 1^2o porte que i toute dette qui i n'est contractée par la femme, qu'en vertu de la » procuration...l'avons vu suprà, n°. 273, à ce que fait la femme , en vertu d'un mandat tacite de son mari. 296. Les autres charges de la communauté légale dont nous... | |
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Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari, est à la charge de la communauté; et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. 
