 Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient...  Traité de la législation rurale et forestière - Page 357by Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...été stipulée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins les fermiers et les colons paritaires existe un commencement de preuve par écrit, el lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de bétail , les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés, à moins qu'ils... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...des biens ruraux , si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail ; néanmoins îe.s fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints...par corps , faute par eux de représenter , à la f1n du bail , le cheptel de bétail , les semences et les instru1r1ons aratoires cjni leur ont été... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...biens ruraux, si elle n'a été stipulée fcn> mellement dans l'acte de bail. Néanmoins, lesfermier$ et les colons partiaires peuvent être contraints...eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins les fermiers et les cotons partiaires peuvent être contraints par corps , faute...eux de représenter , à la fin du bail , le cheptel de bétail , les semences et les instrunieus aratoires qui leur ont été confiés \ à moins qu'il»... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...fermages des biens ruraux , si elle n'a été stipulée formellement dam l'acte de bail ; néanmoins , les fermiers et les colons partiaires peuvent être...eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail , les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés ; à moins qu'ils... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...(i), et cependant il décide que les fer• miers et les colons partiaires peuvent être concontraints par corps , faute par eux de représenter^ à la fin du bail , le cheptel de bétail qui leur a été confié, à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...fermiers de biens ruraux , dans le cas 1061 même où la contrainte par corps n'a point e'té stipulée , faute par eux de représenter , à la fin du bail , le cheptel de bétail , les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...est admissible contre les fermiers de biens ruraux , pour les forcer à représenter le cheptel de bétail , les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés , le tout sous les modifications exprimées dans l'article. TITRES VI, VII ET VIII. — Des hypothèques,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...if êire pas propriétaire. Art. 4. La section propose de dire « néanmoins les fermiers »«t» « et les colons partiaires peuvent être contraints...corps , « faute par eux de représenter à la fin de leurs engagemens « le cheptel de bétail , etc. » Le reste de l'article devant subsister. Il est... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...cas principaux dans lesquels elle est facultative. « Les fermiers et les colons partiaires/>#«Ben< être contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils... | |
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