 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...inséré , sur la poursuite du saisissant , dans un des journaux imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux imprimés dans le département, s'il y en a : il sera justifié de cette insertion par la feuille contenant... | |
 | P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...inséré dans celui des \ journaux qui est destiné à recevoir ces sortes d'annonces, et qui est imprime, dans le lieu où siége le tribunal devant lequel la saisie se poursuit. Cad. jud., art. 685. S'il n'existe pas de journal de cette nature, l'annonce dont il s'agit est faite... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...du lieu où le bâtiment est amarré. L'avis en sera inséré dans nn des papiers publics imprimés dans le lieu où siége le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et , s'il n'y en a pas , dan» CODE DE PROCÉDURE CIVILE. 5° Les commîmes ,'en la personne ou an domicile du maire, et à... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...été laissées. sur la poursuite du saisissant, dans un des journaux imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux imprimés dans le département , s'il y en a : il sera justifié de cette insertion par la feuille... | |
 | 1807 - 314 pages
...est amarré. ' L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le liru où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceu1 qui seraient imprimés dans le département. 14.' Dans les deux jours qui suivent chaque criée... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...est amarré. L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ;...ceux qui seraient imprimés dans le département. 2o3. Dans les deux jours qui suivent chaque criée et publication , il est apposé des affiches Au... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...©t'Iud), bei ¿em tribunal «ant , dans une des feuilles d'annoncé imprimées dans le lien où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit , et , s'il n'y en a pas, dans l'une de celles imprimées dans le départe-' ou dans le département le plus voisin. t * Cet extrait... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...d'insertion dqir- nt êtrr faites • • « Dans un des journaux imprimés dans le lieu ou siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit; et, s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux imprimés dans fe département; s'il y en a , il sera justifié de celte insertion par la feuille ..contenant... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...est amarré. L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ;...ceux qui seraient imprimés dans le département. The names of the owner and captain. The name, description, and tonnage, of the vessel. He mentions... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...est amarré. L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit, et...ceux qui seraient imprimés dans le département. Ces formalités prescrites par l'art. 2o2 du Code de commerce, sont une dérogation entière aux dispositions... | |
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... vente. Les criées et publications seront faites consécutivement, de huitaine en huitaine, à la Bourse et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est amarré. L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans... 
