Recueil des arrêts du juge d'ordre de la république et canton de Neuchâtel: Publaication officielle, Volume 3 |
Common terms and phrases
12 septembre acte adressée agissant au nom Annonce à l'exposant août Arrêt qui déclare assigné attendu avocat avril Boudry Boveresse canton Chaux-de Chaux-de-Fonds citoyen Henri citoyen Lambelet citoyen Lardy citoyen Louis citoyen Paul Jacottet citoyen Paul Jeanneret clame code civil comparu compétence Considérant cour d'appel Couvet créan créanciers date débiteur décembre défendeur délai délivrance de taxe demande demandeur devant le juge devant le tribunal dispositions Dombresson domicile exécutoire exploit Exposant faillite fond huitaine hypothécaires hypothéqués janvier juge d'ordre juge de paix jugement rendu juin Jules Humbert-Droz juridique justice de paix l'art l'article l'assignation l'espèce l'exploit l'expropriation Landeron liquidation mise en taxe Môtiers motifs municipalité du Locle Neuveville nom du citoyen notifier novembre octobre payement poursuites pour dettes prend son recours présent arrêt président procédure prononcer recours du citoyen recours pris Requête du citoyen saisie par voie SÉANCE septembre séquestre signifier somme statuer tion titre toyen tribunal civil Val-de-Ruz
Popular passages
Page 282 - Si ce fait est défendu, la cour prononcera la peine établie par la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises.
Page 274 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'art. 882, au titre des Successions.
Page 471 - ... au frère ou à la sœur, à l'oncle ou à la tante, au cousin ou à la cousine...
Page 429 - Pour réclamations personnelles, le débil eur suisse ayant domicile et solvable, doit être recherché devant son juge naturel ; ses biens ne peuvent en conséquence être saisis ou séquestrés hors du Canton où il est domicilié, en vertu de réclamations personnelles. ART.
Page 484 - Sont nulles et de nulle valeur les saisies-arrêts ou défenses faites par la femme demanderesse ou défenderesse en divorce ou en séparation de corps...
Page 122 - Aussi l'article 313 demande-t-il, de plus, un troisième élément de preuve, c'est-à-dire des faits propres à justifier que le mari n'est pas le père de l'enfant, en d'autres termes des faits impliquant une impossibilité morale de cohabitation.
Page 214 - ... jusqu'à ce qu'il ait été statué par les tribunaux civils sur les droits respectifs des parties; Art. i".
Page 436 - Les audiences sont publiques, sauf dans les cas où l'intérêt des mœurs exigerait une restriction à cette publicité. Art.
Page 462 - ... suffisante, avant l'introduction du code civil; que, hors ce cas , la prétendue possession de servitudes discontinues ne peut jamais être utile; qu'elle n'est donc jamais une véritable possession aux yeux de la loi , et conséquemment ne peut , dans aucun cas , fonder ni l'action...
Page 459 - Henry) fait au nom du Conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer...