La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures par les juges qui l'auront rendu. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé seront poursuivis comme faussaires. La Minerve française - Page 2881818Full view - About this book
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...inséré, sous peine de cinquante francs d'amendecontre le greffier ». (C. d'Instr., art. ig5.) « La minute du jugement sera signée, au plus tard,...les vingt-quatre heures, par les juges qui l'auront rendu. » Les greffiers qui délivreront expédilion d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront... | |
| France - 1813 - 618 pages
...par les juges , afin qu'on puisse reconnoitre s'ils ont observé! es lois dans leurs a'rrêts. IIOO. La minute du jugement sera signée au plus tard dans...les vingt-quatre heures, par les juges qui l'auront reudu. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait élé signé seront... | |
| Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...loi y sera inséré, sous » peine de cinquante francs d'amende contre le » greffier. Art. 196. » La minute du jugement sera signée » au plus tard dans les vingt-quatre heures, parles » juges qui l'auront rendu. — Les greffiers qui dé» livreront expédition d'un jugement... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...et le texe de la loi y sera inséré , sous peine de cent francs d'amende contre le greffier. 196. La minute du jugement sera signée au plus tard dans...les vingt-quatre heures par les juges qui l'auront rendu. Les greffiers qui livreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis... | |
| Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1818 - 698 pages
...de la disposition qui le concerne , et le président, M, Dupaty , l'interrompt par ces mots : « Il n'a pas été question dans le jugement de l'in•<...cette formalité a été remplie , ou elle ne l'a ps été. Dans le premier cas , les vingtquatre heures étaient écoulées quand on a négocié avec... | |
| 1818 - 670 pages
...être revu, corrigé et augmenté ou diminué à huis-clos. Que devient, je le demande, l'article i96du Code d'instruction criminelle? Il porte : « La minute...Mauguin. Qui donc s'est permis d'altérer ou de changer ' un jugcmrnt signé par des juges? Dans le second , il y a eu contravention formelle à la loi ; et... | |
| France - 1822 - 802 pages
...texte de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs «l'amende contre \e greffier. 196. La minute du jugement sera signée au plus tard dans...les vingt-quatre heures, par les juges qui l'auront rendu. — Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé ,... | |
| France - 1830 - 772 pages
...et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cent francs d'amende contre le greffier. 196. La minute du jugement sera signée, au plus tard dans.... vingt-quatre heures , par les juges qui l'auront rendu. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé , seront... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...que cette application a été" justement faite, si la loi pénale n'a pas au moins été citée? 196. La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui tauront rendu. — Les greffiers qui délivreront expédition d'un ju gement avant qu'il ait été... | |
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