Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1031878 |
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Common terms and phrases
actes août arrêt Attendu autorisation avoué cassation cause chambre du conseil collocation compétence condamnation conseil de famille conservateur des hypothèques Considérant consignations contestation Cour Cour de cassation créanciers d'appel débiteur déc décision déclare décret défendeur délai demande devant le tribunal dispositions doit dommages-intérêts effet enchère époux exécutoire faillite Farinoli femme fév frais garde des sceaux huissiers hypothèques immeubles inscrits intérêts janv judiciaire juge de paix juge des référés jugement par défaut juill juin juridiction jurisprudence justice de paix l'acte l'adjudication l'huissier l'instance l'office légale législateur Lettre du garde lieu liquidation mainlevée mars ment mineurs ministériel mobilières motifs notaire nullité office officier ministériel opposition ordonnance paiement péremption poursuite prescrites président du tribunal proc procédure proposition de loi référé règlement requête résulte Saint-Raphaël saisie immobilière saisie-arrêt saisie-exécution sera seulement sieur signification somme statuer termes de l'art tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce tuteur valeur vente
Popular passages
Page 122 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 16 - acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures « et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets « et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés « ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge; 2°...
Page 467 - Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra .ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité de procureur fondé , à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs , qui sera prononcée sans appel par le juge de paix.
Page 363 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 244 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 416 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 226 - Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications dont le procès-verbal de vente fera mention . tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature.
Page 235 - Lorsque, soit par leur nature, soit à raison de conventions, les valeurs au porteur ne seront pas susceptibles d'être converties en titres nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du conseil de famille l'autorisation , soit de les aliéner avec emploi , soit de les conserver; dans ce dernier cas, comme dans celui prévu...
Page 19 - Le droit de timbre est à la charge du débiteur ; néanmoins, le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge en contravention aux dispositions de l'article 18, est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes.
Page 116 - Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.