| Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou qu'ils sont coupés ou arraches, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits...recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit qu'ils aient été cueillis. — Chaque propriétaire a le... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne separative de deux immeubles sont aussi réputes mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés...recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été... | |
| Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne separative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens....Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, сея arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés... | |
| Law - 1882 - 158 pages
...Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne « sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne « séparative de deux héritages sont...à frais communs « et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, « soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient... | |
| Law - 1882 - 160 pages
...Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne « sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne « séparative de deux héritages sont...à frais communs « et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, « soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...trouvent dans la haie Mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparatite de deux héritages sont aussi réputés mitoyens....recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en aitétéproTOquit, soit qu'ils aient été... | |
| 1882 - 514 pages
...Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne « sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne « séparative de deux héritages sont...arrachés, ces arbres sont « partagés par moitié. Les fruils sont recueillis à frais communs « et partagés aussi par moitié, soit qu'ils lombent naturellement,... | |
| A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi...recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été... | |
| A.. Mesureux - Boundaries (Estates) - 1884 - 228 pages
...dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantes sur la ligne séparative des deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils...coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moilit'-. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent... | |
| R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...deux héritages sont aussi réputés mitoyens, s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire ; lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés,...arbres sont partagés par moitié; les fruits sont (I) Rapport, pages 17 et 18. v L recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils... | |
| |