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" Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 116
1878
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou qu'ils sont coupés ou arraches, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits...recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit qu'ils aient été cueillis. — Chaque propriétaire a le...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne separative de deux immeubles sont aussi réputes mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés...recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne separative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens....Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, сея arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés...
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Annuaire de législation française: publié par la Société de ..., Volume 1

Law - 1882 - 158 pages
...Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne « sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne « séparative de deux héritages sont...à frais communs « et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, « soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient...
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Annuaire de législation française, Volume 1

Law - 1882 - 160 pages
...Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne « sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne « séparative de deux héritages sont...à frais communs « et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, « soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...trouvent dans la haie Mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparatite de deux héritages sont aussi réputés mitoyens....recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en aitétéproTOquit, soit qu'ils aient été...
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Annuaire de législation francaise

1882 - 514 pages
...Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne « sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne « séparative de deux héritages sont...arrachés, ces arbres sont « partagés par moitié. Les fruils sont recueillis à frais communs « et partagés aussi par moitié, soit qu'ils lombent naturellement,...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonannces avis du ...

A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi...recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été...
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Traité pratique des fossés et des haies: monographie de la loi du 20 Août 1881

A.. Mesureux - Boundaries (Estates) - 1884 - 228 pages
...dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantes sur la ligne séparative des deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils...coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moilit'-. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent...
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Code rural: commentaire de la loi du 7 octobre 1886 contenant les arrêtés et ...

R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...deux héritages sont aussi réputés mitoyens, s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire ; lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés,...arbres sont partagés par moitié; les fruits sont (I) Rapport, pages 17 et 18. v L recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils...
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