Droit civil international, Volume 4

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Bruylant-Christophe & ce, 1880 - Conflict of laws

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Contents

et 59 Quel est le fondement de lincompétence? Incertitude et contradictions
58
Critique de la jurisprudence française concernant lincompétence des tribunaux
64
Arrêt de la cour de Paris Moralité du débat p
66
Portalis justifie la jurisprudence française Critique de lapologie Ce que
72
La commune estelle une personne civile nécessaire? Dans quelles limites
74
Jurisprudence des cours de Belgique Elle admet que la compétence
78
Les sociétés civiles ne jouissent pas en principe de la personnification
80
Conflit entre le tribunal de commerce dAnvers et la cour de Bruxelles p
85
Jurisprudence belge Les incroyables prétentions des gens déglise repoussées
88
Nouveau conflit entre le tribunal de commerce dAnvers et la cour
91
Théorie du jurisconsulte napolitain Rocco il attribue la connaissance
98
Arrêt de la cour de Douai Nouvelle confusion à laquelle conduit la fausse
105
La capacité de recevoir à titre gratuit est limitée pour chaque établissement
112
Applications du principe concernant le statut personnel de létranger Devien
116
Tant que les personnes juridiques ne sont pas reconnues par la loi ou par
131
En quel sens et avec quelle restriction les personnes juridiques jouissentelles
137
p
139
Loi de 1807 sur la contrainte par corps contre les étrangers Critique
145
Bar étend ce principe à toutes les personnes civiles notamment aux sociétés
149
Portalis justifie la suppression des ordres religieux au point de vue de la reli
168
La législation française Edit de 1749 œuvre de dAguesseau p
184
De lenseignement considéré comme charité Lenseignement doitil être libre
186
Le même principe est admis en Angleterre et aux EtatsUnis p
189
Le principe de la sécularisation et lusurpation de lEglise Ce nest pas
198
De lincorporation limitée aux besoins de première nécessité dans lintérêt
206
il ne connaît pas le nom de personne civile
212
Les établissements publics acquièrent sans travailler Danger de ces acqui
219
Du service des cultes La religion et la géométrie Anomalie de notre législa
225
Des fabriques déglise Leur capacité est restreinte à leur destination p
228
Le mariage estil de son essence un contrat solennel? Quel était le droit
231
La loi qui crée les corporations forme un statut réel ce statut domine le sta
237
Les lois portées en Belgique et en France ont tranché la difficulté quant
243
Les publicistes modernes nappliquent la fiction de lexterritorialité à la com
244
Appréciation de cette doctrine en ce qui concerne lEtat on peut ladmettre
250
Conclusion Létat actuel de la législation est mauvais Il est nécessaire
258
Quelle loi régit le mariage des étrangers en France? Observation du pre
274
Les personnes civiles étrangères peuventelles prescrire? p
277
La charité catholique alors même quelle est pratiquée est un mal p
327
Cette doctrine étroite est répudiée par Story Le statut territorial domine dans
332
Protestation du droit contre la fraude Le comte de Montlosier Le comte
333
Discussion de la théorie de Minghetti au point de vue politique Les congréga
339
De lincorporation en Angleterre et aux EtatsUnis Il nest pas exact quelle
345
cipe a subordonné le sacrement au contrat civil Il ny a pas dautre
355
Le mariage civil a été établi dans les pays protestants lAngleterre lAlle
361
Dans la doctrine catholique le mariage civil est un concubinage Lettre
367
Estil vrai que le mariage était un acte religieux sous les empereurs païens
373
Théorie du mariage chrétien de Wharton Sur quoi elle repose p
382
Aucun concile général antérieur à celui de Trente na réglé les conditions
389
La tradition française Bouhier confond les formes de la célébration du
397
Cette doctrine méconnaît et nie la personnalité des lois qui régissent
403
p
424
Les AngloAméricains nont aucun principe p
431
De la fiction diplomatique de lexterritorialité p
460
territorial a seul le pouvoir dinstituer des officiers publics et de régler
466
La compétence des agents extérieurs limitée à létat civil des Français nat
473
Circulaire du Foreign Office relative à ces mariages Enquête de la commission
480
Avantage de ce mode de constater létat civil des personnes p
489
Quelle est la loi quil faut observer quant aux formes du mariage? p
495
Le mariage contracté à létranger estil nul ou peutil être annulé pour défaut
502
Difficultés auxquelles donne lieu la capacité de létranger p
510
Des législations étrangères Appel à la diplomatie pour sauvegarder
516
Les AngloAméricains repoussent la polygamie parce quelle est en opposi
523
un statut réel Il faut écarter les préjugés de race et de religion et écouter
534
De lalliance comme cause dinceste et notamment du mariage entre beau
540
Caractère particulier de la bigamie dans le cas où le conjoint dun absent
547
La diversité du droit en cette matière dépendelle dun principe? p
552
Discussion du conseil dEtat sur la question dâge Observations de Male
558
En principe la loi doit exiger le consentement si elle permet aux mineurs
564
Le système anglais et le système américain Influence de la doctrine améri
572
rence en cette matière entre lacte inexistant et lacte nul? p
583
Des empêchements résultant du divorce Renvois p
590
Un moine étranger incapable de se marier daprès sa loi personnelle peutil
595
Estil vrai comme le disent Aubry et Rau que la prêtrise est un empêche
606
DES PERSONNES CIVILES
620

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Popular passages

Page 32 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 147 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 499 - Actes de l'état civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de l'Empire , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger , sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.
Page 298 - ... et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits Etats et possessions.
Page 8 - ... principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables de l'humanité , a décrété et décrète ce qui suit :
Page 380 - La religion catholique, que nous avons le bonheur de professer, jouira seule dans notre royaume des droits et des honneurs du culte public , tandis que nos autres sujets non catholiques, privés de toute influence sur l'ordre établi dans nos...
Page 550 - L'adopté restera dans sa famille naturelle, et y conservera tous ses droits : néanmoins le mariage est prohibé Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants; Entre les enfants adoptifs du même individu; Entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant; Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté.
Page 40 - ... devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.
Page 274 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911.
Page 317 - Fourquevaux, et généralement toutes les corporations religieuses et Congrégations séculières d'hommes et de femmes, ecclésiastiques ou laïques, même celles uniquement vouées au service des hôpitaux et au soulagement des malades...

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