 | 1841 - 782 pages
...article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder 5oo fr. Il y aura récidive lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la pu sente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. Art. i3. La présente... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...récidive dans tous les as prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contreenaut, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police, commise dans le ressort du même ti imnal. » ; —Vu l'art, a de l'arrêté du 6 septembre 1819, par... | |
 | 1889 - 336 pages
...de pêche. » « Dans la loi du 12 mars 1841 : — « Art. 12. Il y aura récidive « lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la « présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle « autorise. » « Dans... | |
 | 1869 - 390 pages
...affirmé le fait qui s'y trouve défini et prévu, savoir, qu'il a été rendu contre la contrevenante, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal, et que cette référence suffit à justifier l'application... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...récidive dans tons les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendn contre le contreTenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du n-éme tribunal. L'article i63 du présent Code sera applicable a tontes... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...aux trois sections ci-dessus. 483. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant , dans.... un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. pas qu'une contravention ait été commise dans les douze... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...•« II ya récidive, d'après l'art. 4^3 du Code pénal, dans tous les cas prévus par le liv. 4» lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. » I. Quelques auteurs ont cru que, pour qu'il y eût récidive... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...saisie et confiscation de certains objets qui y sont spécifiés. Il ya récidive toutes les fois qu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans lé ressort du même tribunal. (Code pénal , art. 483.) § 7. De la prescription. Les... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...SECTIONS CIDESSUS. Il ya récicidive dans tous les cas prévus par le présent livre , lorsqu'il a élé rendu contre le contrevenant, dans les douze mois...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. L'article 463 du présent code sera applicable à toutes... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...l'art. 483 du Code pénal porte qu'il ya récidive dans tous les cas prévus par le livre 4 dudit Code, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans...précédents un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même Tribunal; Attendu que les principes de cet article s'appliquent aux... | |
| |
II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. 
