 | France - 1814 - 648 pages
...discuté dans les bureaux. 4y. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a élé consenti par les deux chambres et sanctionné... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt ; cen'est qu'après que ces propositions ont été admises ,...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs, 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu 4p. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que» ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...que ses propositions ont été acceptées qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...qu'après que ces propositions ontété admises, qu'elles peuven* être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi. 49, L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | 1814 - 418 pages
...qu'après que ces propositions ont été admises qu'elle* peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...que ces propo» sitions ont élé admises qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 48. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, » s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres;... | |
 | Europe - 1815 - 544 pages
...qu'après que ces propoCtions ont été admifes qu'elles peuvent être portées i la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été confenti par les deux chambres , et fanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'eu confenti que... | |
 | 1816 - 436 pages
...craindre d'être démenti par l'acte le plus authentique. Voyons donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les... | |
| |
Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 
