Traité de la police administrative, générale et municipale |
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... arrêtés municipaux , leur force exécu- toire , les moyens de recourir contre eux . La troisième partie traite des infractions aux lois , règlements et arrêtés de police ; du caractère et de la répression de ces in- fractions et des ...
... arrêtés municipaux , leur force exécu- toire , les moyens de recourir contre eux . La troisième partie traite des infractions aux lois , règlements et arrêtés de police ; du caractère et de la répression de ces in- fractions et des ...
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... arrêtés . 26. En est - il des arrêtés comme des lois et des règlements de police ? obligent - ils les personnes étrangères au territoire de la juridiction de l'administrateur qui les a rendus , et même les non nationaux ? on comprend qu ...
... arrêtés . 26. En est - il des arrêtés comme des lois et des règlements de police ? obligent - ils les personnes étrangères au territoire de la juridiction de l'administrateur qui les a rendus , et même les non nationaux ? on comprend qu ...
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... arrêtés municipaux s'en écarter , ce serait tomber dans l'arbitraire . » On ne peut regarder comme étrangers à une commune les per- sonnes qui , sans y résider ou y être domiciliées , y ont des inté- rêts permanents ; c'est ainsi que l ...
... arrêtés municipaux s'en écarter , ce serait tomber dans l'arbitraire . » On ne peut regarder comme étrangers à une commune les per- sonnes qui , sans y résider ou y être domiciliées , y ont des inté- rêts permanents ; c'est ainsi que l ...
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... arrêtés pris en vertu de l'article 3 de la loi du colportage , de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau , de la destruction des ani- maux malfaisants ou nuisibles , des observations générales sur les arrêtés à prendre en ...
... arrêtés pris en vertu de l'article 3 de la loi du colportage , de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau , de la destruction des ani- maux malfaisants ou nuisibles , des observations générales sur les arrêtés à prendre en ...
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... arrêtés destinés à assurer la sûreté générale , et l'exécution des lois , le tout confor- mément aux lois qui concernent la police ou aux lois spéciales qui confèrent aux préfets des pouvoirs de police dans certains cas déterminés ...
... arrêtés destinés à assurer la sûreté générale , et l'exécution des lois , le tout confor- mément aux lois qui concernent la police ou aux lois spéciales qui confèrent aux préfets des pouvoirs de police dans certains cas déterminés ...
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Common terms and phrases
18 juillet actes administrative agents août arrêtés arrêtés municipaux attributions aurait autorisation autorités avril Cass chargés chemins circulaire Code commissaires de police commune condamnés conditions conseil considérer constater contravention déc déclaration décret défend demande département déterminé devant dispositions doit doivent donner établissements exemple fixe fonctions force forme gardes gendarmerie générale habitants heures jour juge juill juillet juin l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité municipale l'État l'exécution l'exercice l'ordre laisser légalement liberté lieu lieux limites localités lois maires maisons manière marchés mars matière ment mesures ministre ministre de l'intérieur nature nécessaire nombre objets obligatoire ordonner ordres pain particuliers peine pénal pendant personnes peuvent place poids police municipale porte pourrait pouvoir préfet de police présente prévenir pris propriétaire publics qu'un rapport refuser Règlements municipaux relatives résulte rues s'agit s'il salubrité serait service seulement spéciaux suivant sûreté surveillance termes tion traitement tribunaux trouve vente villes voie publique voitures
Popular passages
Page 238 - Les objets de police, confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 238 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 20 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 238 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 384 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans lesrues, lieux et édifices publics.
Page 409 - ... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.
Page 171 - ... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs.
Page 389 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 93 - Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.
Page 113 - Toutefois, les maires desdites communes restent chargés, sous la surveillance du préfet et sans préjudice des attributions, tant générales que spéciales, qui leur sont conférées par les lois : 1° De tout ce qui concerne l'établissement, l'entretien, la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques, ne dépendant pas de la grande voirie; l'établissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts ; 2°...