 | 1889 - 336 pages
...être portée an double. ' « Dans tous les cas, seront confisqués tons les fonds ou effets mû seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les...appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles elles effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. « Les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...plus , des droits mentionnes eu l'art. 42 du Code pénal. Dans tous les cas , sont confisques tous les fonds ou effets qui sont trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal. — Dans tous les cas sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés exposés au...appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés. (Code pénal... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...l'article 42 du présent code. Dans tous les cas, seront confisqués tous Içs fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les...appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. Sans doute... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront s déterminés par la loi, sera considérée comme...l'un envers l'autre. C. 205, 208 s. 350. L'adopté des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les .ieux seront garnis ou décorés. P. 11,... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...tous les cas, seront confisqués lous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou rais à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles,...appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et lei effets mobiliers dont les lieux seront garnis on décorés. sens quelconque,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...les cas, seronl confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis en loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. » Que... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...42 du présent code. — Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, liste nsiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...42 du présent Code. — Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront tion, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance,...dommages-intérêts résultant de l'inexécution du des ¡oteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. P. il,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. . Dans tous les cas sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés exposés au...meubles, instruments, ustensiles, appareils employés on destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux... | |
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Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets... 
