conseil de révision faisant fonction de cour d'appel en matière de contravention à la loi qui prohibe la traite des noirs, a été définitivement réglée, pour l'île de Bourbon, par l'art. 3 de l'ordonnance royale du 13 novembre 1816, ainsi qu'il résulte évidemment des dispositions de l'ordonnance du Roi du 20 septembre 1823;

Que d'ailleurs les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance royale du 22 mai 1819 n'avaient jamais pu être applicables à l'île de Bourbon, puisque ces dispositions ne concernent que la Martinique, la Guadeloupe et dépendances les établissemens français dans l'Inde, et Caïenne;

» Que l'île de Bourbon a toujours eu son régime particulier et n'a jamais été comprise sous la dénomination collective d'établissemens français dans l'Inde, laquelle ne comprend que Pondichéry, Chandernagor et les autres terres de l'obéissance du Roi sur le continent de l'Asie;

כל

Que le conseil qui a, dans l'espèce actuelle, statué sur l'appel, était composé conformément aux dispositions de l'art. 3 de l'ordonnance royale du 13 novembre 1816;

כל

Que le premier président de la cour royale, légitimement empêché, a été légalement remplacé par un conseiller de la même cour;

» Et que si le commissaire général ordonnateur l'a été par un simple commissaire de marine, c'est que ce commissaire fait habituellement les fonctions de commissaire général ordonnateur dans cette colonie, l'administrateur de ce grade n'ayant point été envoyé par le Roi;

>> Attendu, sur le deuxième moyen, qu'il résulte de l'ordonnance du Roi du 21 août 1825 que, jusqu'à cette époque, les gouverneurs pour le Roi, dans les colonies, avaient le pouvoir de faire en toutes matières, même législatives, les réglemens qui leur paraissaient nécessaires pour le bien du service du Roi, puisque cette ordonnance leur retire à l'avenir un pouvoir si exorbitant, en le restreignant dans de justes limites;

SECTION 2.

Solde à la mer des officiers, officiers-mariniers, marins, surnuméraires et autres individus de tout grade embarqués.

ART. 1. Vaisseaux.

2. Frégates.

3. Corvettes et brigs.

4. Flûtes, gabares et autres bâtimens de transport. 5. Bâtimens légers.

6. Bâtimens de servitude,

7. Traites des consuls et administrations coloniales. 8. Exercices clos.

SECTION 3.

Dépenses assimilées à la solde.

ART. 1. Habillement des équipages de ligne. 2. Habillement des marins de l'inscription maritime et des apprentis canonniers.

3. Masse générale des troupes de la marine et des gardes

chiourmes.

4. Frais de recrutement.

5. Frais de tions, &c.

passage, frais de voyage, conduites, vaca

6. Reconnaissances hydrographiques.

7. Indemnités, frais de pilotage et autres dépenses éventuelles.

8. Traites des consuls et des administrations coloniales. 9. Exercices clos.

RECAPITULATION DU CHAPITRE II.

SECTION 1. Solde à terre.

SECTION 2. Solde à la mer.

SECTION 3. Dépenses assimilées à la solde.

ART. 1.

CHAPITRE III.

Salaires d'ouvriers.

Ouvriers à la journée, à la tâche ou par asso

ciation; entreprise de main-d'oeuvre et façons d'ouvrages,

1. Des constructions;

2.° De l'artillerie dans les ports militaires;

3. Des mouvemens;

4.o Du magasin général.

2. Dépenses accessoires.

3. Traites des consuls et des administrations coloniales. 4. Exercices clos.

CHAPITRE IV.

Approvisionnemens.

ART. 1." Bois de construction, mâtures et autres,

2. Fers, cuivres et autres métaux.

3. Cordages, chanvre, toiles, brai, goudron, étamines, charbons de terre et de bois, &c.

4. Étoffes ou cotonines, siamoises, coutils, draps, habillemens de gardiens, &c.

5. Achat ou loyer d'effets de casernement autres que ceux pour les troupes auxquelles il est alloué des masses; divers objets.

6. Constructions à prix fait, matières et main-d'œuvre comprises, pour bâtimens de tout rang.

7. Diverses marchandises.

8. Affrétemens, surestaries, &c.

9. Transports intérieurs de matières, par terre et par eau. 10. Traites des consuls et des administrations coloniales. 11. Exercices clos.

CHAPITRE V.

Artillerie.

er

ART. 1. Traitemens de toute nature et supplémens Ann. marit. I. Partie. 1827.

alloués aux officiers d'artillerie, régisseurs, et salaires des ouvriers employés pour l'artillerie dans les forges et fonderies de l'intérieur.

2. Armes blanches et à feu.

3. Bouches à feu.

4. Projectiles en fer coulé et forgé.

5. Poudres et matières inflammables.

6. Divers objets d'approvisionnement et frais d'épreuve. 7. Bâtimens des forges et fonderies, constructions nouvelles, travaux et réparations.

8. Transports intérieurs par terre et par eau.

9. Traites des consuls et des administrations coloniales. 10. Exercices clos.

CHAPITRE VI.

Constructions hydrauliques et bâtimens civils.

ART. 1." Appointemens de l'inspecteur général des travaux maritimes, ingénieurs et tous autres employés ; frais de bureau et conduites.

2. Bois de charpente et autres.
3. Fers et autres métaux.

4. Fournitures de pierres, &c.

5. Construction, entretien et réparations des bâtimens appartenant à l'État ou tenus à location; travaux à l'entreprise, matières et main-d'œuvre comprises.

6. Achats de maisons et terrains; ameublement des établissemens et bureaux.

7. Dépenses accessoires.

8. Traites des consuls et des administrations coloniales. 9. Exercices clos.

er

CHAPITRE VII.

Chiourmes.

ART. 1. Fournitures d'habillement : façon et entretien des fers.

2. Captures, conduites et autres dépenses. 3. Exercices clos.

CHAPITRE VIII.

Hôpitaux.

ART. 1." Appointemens des employés non entretenus, sœurs hospitalières, &c.

2. Fournitures de vivres, médicamens et autres objets. Journées des malades traités hors des hôpitaux de la

3.

marine.

4. Dépenses diverses.

Traites des consuls et des administrations coloniales. 6. Exercices clos.

CHAPITRE IX.

Vivres.

ART. 1." Appointemens, solde et dépenses y assimilées des employés de l'administration des subsistances, à terre et embarqués.

2. Fournitures de rations et denrées partielles par des entrepreneurs et agens particuliers.

3. Achats de vivres et objets y relatifs pour l'approvisionnement des magasins.

4. Achats d'effets, meubles et ustensiles.

Frais de transport.

6. Travaux à la journée et à l'entreprise.

7. Dépenses diverses.

8. Traites des consuls et des administrations coloniales. 9. Exercices clos.

CHAPITRE X.

Dépenses diverses.

ART. 1. Objets d'art et d'instruction relatifs à la navigation.