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à l'agent forestier , qui en rendra compte à notre procureur près le tribunal de première instance.

Il en sera de même dans le cas où l'un des fonctionnaires dénommés dans l'article 165 du même Code aurait négligé ou refusé de recevoir l'affirmation des procès-verbaux dans le délai prescrit par la loi.

183. Lorsque les procès-verbaux porteront saisie, l'expédition qui, aux termes de l'article 167 du Code forestier, doit en être déposée au greffe de la justice de paix dans les vingt-quatre heures après laffirmation, sera signée et remise par l'agent ou le garde qui aura dressé le procès-verbal.

184. Lorsque le juge de paix aura accordé la main-levée provisoire des objets saisis, il en donnera avis à l'agent forestier local.

185. Aux audiences tenues dans nos cours et tribunaux pour le jugement des délits et contraventions poursuivis à la requête de la direction générale des forêts, l'agent chargé de la poursuite aura une place particulière à la suite du parquet de nos procureurs et de leurs substituts. Il y assistera en uniforme, et se tiendra découvert pendant l'audience.

186. Les agens forestiers dresseront, pour le ressort de chaque tribunal de police correctionnelle et au commencement de chaque trimestre, un mémoire , en triple expédition, des citations et significations faites par les gardes pendant le trimestre précédent; cet état sera rendu exécutoire, visé et ordonnancé conformément au réglement du 18 juin 1811.

187. A la fin de chaque trimestre, les conservateurs adresseront au directeur général des forêts un état des jugemens et arrêts rendus à la requête de l'administration forestière, avec une indication sommaire de la situation des poursuites intentées et sur lesquelles il n'aura pas encore été statué.

TITRE XI.

De l'Exécution des Jugemens rendus à la requête de l'Administration

forestière ou du Ministère public.

188. Les extraits des jugemens par défaut seront remis par les greffiers de nos cours et tribunaux aux agens forestiers, dans les trois jours après celui où les jugemens auront été prononcés.

L'agent forestier supérieur de l'arrondissement les fera signifier immédiatement aux condamnés, et remettra en même temps au receveur des domaines un état indiquant les noms des condamnés, la date de la signification des ugemens, et le montant des condamnations en amendes, dommages-intérêts et frais.

Quinze jours après la signification du jugement, l'agent forestier remettra les originaux des exploits de signification au receveur des domaines , qui procédera alors contre les condamnés conformément aux dispositions de l'article 211 du Code forestier.

Şi, durant ce délai , le condamné interjette appel ou forme opposition, l'agent forestier en donnera avis au receveur.

189. Quant aux jugemens contradictoires, lorsqu'il n'aura été fait par les condamnés aucune déclaration d'appel, les greffiers en remettront l'extrait directement aux receveurs des domaines, dix jours après celui où le jugement aura été prononcé, et les receveurs procéderont contre les condamnés conformément aux dispositions de l'article 21 du Code forestier,

L'extrait des arrêts ou jugemens rendus sur appel sera remis directement aux receveurs des domaines par les greffiers de nos cours et tribunaux d'appel, quatre jours après celui où le jugement aura été prononcé, si le condamné ne s'est point pourvu en cassation.

190. A la fin de chaque trimestre, les directeurs des domaines remettront au directeur général de l'enregistrement et des domaines un état indiquant les recouvremens effectués en exécution de jugemens correctionnels en matière forestière, et les condamnations pécuniaires tombées en non-valeur par suite de l'insolvabilité des condamnés.

191. Les condamnés qui, à raison de leur insolvabilité, invoqueront l'application de l'article 213 du Code forestier, présenteront leur requête, accompagnée des pièces justificatives prescrites par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, à nos procureurs, qui ordonneront, s'il y a lieu, que les condamnés soient mis en liberté à l'expiration des délais fixés par l'article 213 du Code forestier, et en donneront avis aux receveurs des domaines.

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TITRE XII.
Dispositions transitoires sur le Défrichement des Bois :ca]

;; 192. Les déclarations prescrites par l'article 219 du Code forestier indiqueront le nom, la situation et l'étendue des bois que les particuliers se proposeront de défricher. Eles seront faites en double minute , et remises à la sous-préfecture, où il en sera tenu registre."

L'une des minutes, visée par le sous-préfet, sera rendue au déclarant, et l'autre sera transmise par le sous-préfet à l'agent forestier supérieur de l'arrondissement. :) I

193. L'agent forestier procédera à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois, et en dressera un process verbal, auquel il joindra un rapport détaillé indiquant les motifs d'intérêt public qui seraient de nature à influer sur la détermination à prendre à cet égard. Il remettra le tout sans délai au conservateur, avec la déclaration du propriétaire.

194. Si le conservateur estime que le bois ne doit pas être défriché, il fera signifier au propriétaire une opposition au défrichement, et en référera au préfet, en lui transmettant les pièces avec ses observations.

Dans le cas contraire, le conservateur en référera, sans délai, au directeur général des forêts, qui en rendra compte à notre ministre des finances.

195. Le préfet statuera sur l'opposition, dans le délai d'un mois, par un arrêté énonçant les motifs de sa décision.

Dans le délai de huit jours, le préfet fera signifier cet arrêté à l'agent forestier supérieur de l'arrondissement, ainsi qu'au propriétaire des bois, et le soumettra, avec les pièces à l'appui, à notre ministre des finances, qui rendra et fera signifier au propriétaire sa décision définitive dans les six mois à dater du jour de la signification de l'opposition.

196. Lorsque des maires et adjoints auront dressé des procès-verbaux pour constater des défrichemens effectués en contravention au titre XV du Code forestier, ils seront teņus, indépendamment de la remise qu'ils en doivent faire à nos procureurs, d'en adresser une copie certifiée à l'agent forestier focal.

197. Nos ministres secrétaires d'état aux départemens de la justice, de l'intérieur, de la marine et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin

. Donné en notre château de Saint-Cloud, le 1." jour du mois d'août, l'an de grâce 1827; et de notre règne le troisième.

Signé CHARLES.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état des finances ,

Signé J." de VILLÈLE.

1

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TABLE AU de la Division territoriale du Royaume en vingt Conser-1

vations forestières, indiquant les Chefs-lieux et les Départemens qui forment chaque Conservation.

NUMÉROS et chefs-lieux

des conservations.

DÉPARTEMENS.

NUMÉROS et chefs-lieux

des conservations.

DÉPARTEMENS.

1.

IC

10. Niort.

Paris.

Charente.
Charente-Inférieure.
Sèvres ( Deux ).
Vendée.
Vienne.
(Indre-et-Loire.
Loir-et-Cher.
Majne-et-Loire.
Mayenne.
Orne.
Sarthe

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Lc Mans.

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4.2 Douai.

Eure-et-Loir.
Loiret.
Oise.
Seine.
Seine-et-Marne.
Seine-et-Oise.
Aube.
Marne (Haute ).
Yonne.
(Calvados.
Eure.

.
Manche.
Seine-Inférieure.
Aisne.
Nord.
Pas-de-Calais.
Somme.
(Ardennes.

Marne.
(Meuse.
(Meurthé. - us
Moselle.

Vosges.
(Doubs.
Rhin (Bas).
(Rhin Haut)...
Côte-d'Or.
Jura.
Saone (Haute ).
Saone-et-Loire.

.
Cher.
Indre.
Nièvre.

Châlons.

13.2 Grenoble.

6. Nancy.

Ain.
Alpes Hautes ).

Drộm.
Isère.
Loire.
Rhône.
(Côtes-du-Nord.
Finistère.

Ile-et-Vilaine.
Loire-Inférieure.
Morbihan.

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14. Rennes.

8.4 Dijon.

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