indiquer le lieu où il se rend et sans autorisation du chef du service de la police.

En cas d'infraction à ces prescriptions, il peut être condamné à un emprisonnement de six jours à six mois.

42.-Les coupables condamnés à une peine afflictive ou infamante seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute leur vie, sous la surveillance de la haute police.

43.

Ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits intéressant la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, devront être placés sous la surveillance de la haute police.

44. Hors les cas déterminés par les articles précédents, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police que dans les cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis.

CHAPITRE III.

45.

DES PEINES DE SIMPLE POLICE.

L'emprisonnement, pour contravention de police, ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder cinq jours.

46. Les amendes pour contravention pourront être prononcées depuis un francjusqu'à quinze francs, selon les distinctions et classes spécifiées.

CHAPITRE IV.

DES AUTRES CONDAMNATIONS

QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES POUR CRIMES,
DÉLITS ET CONTRAVENTIONS.

47. La confiscation spéciale, les restitutions, les indemnités, les dommages-intérêts envers les parties lésées, si elles les requièrent, sont des peines accessoires communes aux matières criminelles, correctionnelles et de police; la détermination en est laissée à la justice des Tribunaux, lorsque la loi ne les a pas réglées.

48.

En matière criminelle, correctionnelle et de police, les Tribunaux ne peuvent, même du consentement des parties, appliquer les condamnations pécuniaires à une œuvre quelconque.

49. L'exécution des condamnations aux frais, à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps dont la durée sera déterminée par les jugements ou arrêts, et s'exercera conformément aux dispositions des articles 419 et suivants du Code d'Instruction Criminelle.

En matière de simple police le condamné ne pourra être détenu plus de quinze jours pour le recouvrement de l'amende, s'il justifie de son insolvabilité. En cas de concurrence des frais et de

50.

l'amende avec les restitutions et dommages-intérêts, sur les biens insuffisants du condamné, les condamnations obtiendront la préférence dans l'ordre suivant:

1° Les restitutions;

2o Les frais de l'Etat ;

3o Les amendes;

4o Les frais avancés par la partie civile, et les dommages-intérêts aux parties lésées.

51. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des frais, des restitutions, des dommages-intérêts et des amendes.

52. Lorsque l'un ou plusieurs des individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront en même temps condamnés pour un autre crime ou un autre délit, le Tribunal fixera la part des condamnations pécuniaires dont tous resteront solidaires, et celle qui restera à la charge personnelle de l'un ou de plusieurs d'entre eux.

CHAPITRE V.

DES PEINES DE LA RÉCIDIVE POUR CRIMES ET DÉLITS.

53.

Quiconque, ayant été condamné à une peine afflictive ou infamante, aura commis un se

cond crime emportant, comme peine principale, la dégradation civique, sera condamné à la peine du bannissement.

Si le second crime emporte la peine de la réclusion, il sera condamné à la peine des travaux forcés à temps.

Si le second crime emporte la peine des travaux forcés à temps, il sera condamné au maximum de la même peine, laquelle pourra être élevée jusqu'au double.

Quiconque, ayant été condamné aux travaux forcés à perpétuité, aura commis un second crime emportant la même peine, sera condamné à la peine de mort.

54. Quiconque, ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée au double.

55. Les individus condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.

Ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant trois ans au moins et dix ans au plus.