Code pénal |
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... dégradation civique . Les peines en matière correctionnelle sont : 1 ° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ; 2 ° L'interdiction à temps de certains droits civils ou de famille ; 9 . 3o L'amende . Les peines en matière de 6 -
... dégradation civique . Les peines en matière correctionnelle sont : 1 ° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ; 2 ° L'interdiction à temps de certains droits civils ou de famille ; 9 . 3o L'amende . Les peines en matière de 6 -
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... dégradation civique et l'in- terdiction légale établies par les articles 29 , 30 et 32 du présent Code . ― 19. Le condamné à une peine afflictive perpé- tuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie , soit par donation entre ...
... dégradation civique et l'in- terdiction légale établies par les articles 29 , 30 et 32 du présent Code . ― 19. Le condamné à une peine afflictive perpé- tuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie , soit par donation entre ...
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... dégradation civique , du jour où la condamnation sera devenue irrévocable , et , en cas de condamnation par contumace , du jour de l'exécu- tion par effigie . 30.- Quiconque aura été condamné à une peine afflictive ou infamante sera ...
... dégradation civique , du jour où la condamnation sera devenue irrévocable , et , en cas de condamnation par contumace , du jour de l'exécu- tion par effigie . 30.- Quiconque aura été condamné à une peine afflictive ou infamante sera ...
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... dégradation civique consiste : 1o Dans la destitution et l'exclusion de toutes fonctions , emplois , ou offices publics ; 2o Dans la privation de tous les droits civiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3o Dans l'incapacité ...
... dégradation civique consiste : 1o Dans la destitution et l'exclusion de toutes fonctions , emplois , ou offices publics ; 2o Dans la privation de tous les droits civiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3o Dans l'incapacité ...
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... dégradation civique sera prononcée comme peine principale , elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée , fixée par l'arrêt de condamnation n'excédera pas cinq ans . Si le coupable est un étranger , ou un monégasque ...
... dégradation civique sera prononcée comme peine principale , elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée , fixée par l'arrêt de condamnation n'excédera pas cinq ans . Si le coupable est un étranger , ou un monégasque ...
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Common terms and phrases
39 du présent actes agent amende de cent amende de cinquante amende de seize amende de vingt-cinq ans à cinq ans d'emprisonnement aura volontairement auront cinq cents compter du jour contravention correctionnelle coupable sera puni coupables pourront CRIMES ET DÉLITS dégradation civique dispositions dix ans domma dommages-intérêts emprisonnement d'un mois emprisonnement de six falsifiées faux fonctions forcés à perpétuité haute police pendant individu jours à six l'amende l'article 39 l'article précédent l'autorité publique l'exercice menaces ment mentionnés en l'article meurtre mille mois à six officier ministériel officier public peine de mort peine des travaux peine principale peine sera peines plus fortes peines seulement pendant cinq ans préposés présent Code prévus Principauté provocation puni d'un emprisonnement puni d'une amende punis de six quart des restitutions rébellion récidive réclusion réunion s'il sera condamné sera prononcée sera un emprisonnement seront punis six jours subira la peine surveillance télégraphiques tion travaux forcés Tribunal violences
Popular passages
Page 110 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 120 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 121 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 1 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 114 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 76 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Page 92 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 138 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 16 fr.
Page 118 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 109 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.