Code pénal |
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... de la haute police . CHAPITRE II . ATTENTATS , A LA LIBERTÉ . 96. — Lorsqu'un fonctionnaire public ou un agent du Gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire soit à la liberté individuelle , d'un 32 -
... de la haute police . CHAPITRE II . ATTENTATS , A LA LIBERTÉ . 96. — Lorsqu'un fonctionnaire public ou un agent du Gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire soit à la liberté individuelle , d'un 32 -
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... fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale ten- dant à constater les détentions illégales et arbitraires , soit dans les maisons destinées à ...
... fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale ten- dant à constater les détentions illégales et arbitraires , soit dans les maisons destinées à ...
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... fonctionnaire public nommé par le Prince , sans l'autorisation préalable , prescrite par la loi ; ou qui , hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique , auront , sans la même autorisation , donné ou signé l'ordre ou le mandat ...
... fonctionnaire public nommé par le Prince , sans l'autorisation préalable , prescrite par la loi ; ou qui , hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique , auront , sans la même autorisation , donné ou signé l'ordre ou le mandat ...
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... fonctionnaire ou officier public qui , dans l'exercice de ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , Soit par altération des actes , écritures ou signa- tures , Soit par supposition de personnes , Soit par des ...
... fonctionnaire ou officier public qui , dans l'exercice de ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , Soit par altération des actes , écritures ou signa- tures , Soit par supposition de personnes , Soit par des ...
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... fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant des actes de son ministère , en aura fraudu- leusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou ...
... fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant des actes de son ministère , en aura fraudu- leusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou ...
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Common terms and phrases
39 du présent actes agent amende de cent amende de cinquante amende de seize amende de vingt-cinq ans à cinq ans d'emprisonnement aura volontairement auront cinq cents compter du jour contravention correctionnelle coupable sera puni coupables pourront CRIMES ET DÉLITS dégradation civique dispositions dix ans domma dommages-intérêts emprisonnement d'un mois emprisonnement de six falsifiées faux fonctions forcés à perpétuité haute police pendant individu jours à six l'amende l'article 39 l'article précédent l'autorité publique l'exercice menaces ment mentionnés en l'article meurtre mille mois à six officier ministériel officier public peine de mort peine des travaux peine principale peine sera peines plus fortes peines seulement pendant cinq ans préposés présent Code prévus Principauté provocation puni d'un emprisonnement puni d'une amende punis de six quart des restitutions rébellion récidive réclusion réunion s'il sera condamné sera prononcée sera un emprisonnement seront punis six jours subira la peine surveillance télégraphiques tion travaux forcés Tribunal violences
Popular passages
Page 110 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 120 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 121 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 1 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 114 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 76 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Page 92 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 138 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 16 fr.
Page 118 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 109 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.