Code pénal |
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... autorité ou de pouvoir , machi- nations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des ... l'action , sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui auront , avec connaissance , aidé ou assisté l'auteur ou les ...
... autorité ou de pouvoir , machi- nations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des ... l'action , sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui auront , avec connaissance , aidé ou assisté l'auteur ou les ...
Page 28
... L'attentat dont le but est , soit de détruire ou de changer le Gouvernement ou l'ordre de succes- sibilité au trône , soit d'exciter les habitants à s'armer contre l'autorité du Prince ou à s'armer les uns contre les autres , est puni ...
... L'attentat dont le but est , soit de détruire ou de changer le Gouvernement ou l'ordre de succes- sibilité au trône , soit d'exciter les habitants à s'armer contre l'autorité du Prince ou à s'armer les uns contre les autres , est puni ...
Page 29
... L'enlèvement ou la dégradation des signes pu- blics de l'autorité , opéré en haine ou en mépris de cette autorité ; 2o Le port public de tous signes extérieurs de rallie- ment non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; 3 ° L ...
... L'enlèvement ou la dégradation des signes pu- blics de l'autorité , opéré en haine ou en mépris de cette autorité ; 2o Le port public de tous signes extérieurs de rallie- ment non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; 3 ° L ...
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... l'ordre . 97. Les dommages - intérêts qui pourront être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'arti- cle ... autorité supérieure , seront punis de la dégradation civique et tenus de dommages- intérêts , lesquels seront réglés comme ...
... l'ordre . 97. Les dommages - intérêts qui pourront être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'arti- cle ... autorité supérieure , seront punis de la dégradation civique et tenus de dommages- intérêts , lesquels seront réglés comme ...
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... autorité quelconque , ou d'un établisse- ment particulier de banque ou de commerce , ou qui auront fait usage des ... l'une des destinations exprimées en l'article précédent , en aura fait une application ou usage préjudiciable aux ...
... autorité quelconque , ou d'un établisse- ment particulier de banque ou de commerce , ou qui auront fait usage des ... l'une des destinations exprimées en l'article précédent , en aura fait une application ou usage préjudiciable aux ...
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Common terms and phrases
39 du présent actes agent amende de cent amende de cinquante amende de seize amende de vingt-cinq ans à cinq ans d'emprisonnement aura volontairement auront cinq cents compter du jour contravention correctionnelle coupable sera puni coupables pourront CRIMES ET DÉLITS dégradation civique dispositions dix ans domma dommages-intérêts emprisonnement d'un mois emprisonnement de six falsifiées faux fonctions forcés à perpétuité haute police pendant individu jours à six l'amende l'article 39 l'article précédent l'autorité publique l'exercice menaces ment mentionnés en l'article meurtre mille mois à six officier ministériel officier public peine de mort peine des travaux peine principale peine sera peines plus fortes peines seulement pendant cinq ans préposés présent Code prévus Principauté provocation puni d'un emprisonnement puni d'une amende punis de six quart des restitutions rébellion récidive réclusion réunion s'il sera condamné sera prononcée sera un emprisonnement seront punis six jours subira la peine surveillance télégraphiques tion travaux forcés Tribunal violences
Popular passages
Page 110 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 120 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 121 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 1 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 114 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 76 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Page 92 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 138 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 16 fr.
Page 118 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 109 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.