Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine et la jurisprudence, Volume 1 |
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... état et la capacité des personnes , la forme , la preuve et l'interprétation des actes , la procédure à suivre pour leur constatation ou leur exécution , et enfin les peines portées contre les faits coupables . - 1 ° Lois réglant L'ÉTAT ...
... état et la capacité des personnes , la forme , la preuve et l'interprétation des actes , la procédure à suivre pour leur constatation ou leur exécution , et enfin les peines portées contre les faits coupables . - 1 ° Lois réglant L'ÉTAT ...
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... actes . Il faut don- ner la même décision que dans le cas précédent et pour les mêmes raisons . - 5 ° Lois réglant la PROCÉDURE à suivre pour la ... État usera presque toujours de son droit de DE L'APPLICATION DES LOIS ( ART . 1-6 ) . 23.
... actes . Il faut don- ner la même décision que dans le cas précédent et pour les mêmes raisons . - 5 ° Lois réglant la PROCÉDURE à suivre pour la ... État usera presque toujours de son droit de DE L'APPLICATION DES LOIS ( ART . 1-6 ) . 23.
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... de l'État à sa succession . Au surplus , l'étranger pouvait acquérir et transmettre par donation , et faire tous les actes à titre onéreux . Au droit d'aubaine avait succédé , peu de temps avant 1789 , le droit de détraction , en vertu ...
... de l'État à sa succession . Au surplus , l'étranger pouvait acquérir et transmettre par donation , et faire tous les actes à titre onéreux . Au droit d'aubaine avait succédé , peu de temps avant 1789 , le droit de détraction , en vertu ...
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... de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses hé- ritiers , auxquels ses biens sont ... état d'interdiction légale . Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne peuvent engager ...
... de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses hé- ritiers , auxquels ses biens sont ... état d'interdiction légale . Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne peuvent engager ...
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... de la grâce , s'applique seulement aux crimes et délits poli- tiques . Proclamée avant la condamnation , elle empêche toute poursuite proclamée après la condamnation , elle fait tom- ber à la ... ACTES DE L'ÉTAT CIVIL ( ART . 34-54 ) . 77.
... de la grâce , s'applique seulement aux crimes et délits poli- tiques . Proclamée avant la condamnation , elle empêche toute poursuite proclamée après la condamnation , elle fait tom- ber à la ... ACTES DE L'ÉTAT CIVIL ( ART . 34-54 ) . 77.
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Common terms and phrases
actes de l'état actions ascendants Aubry et Rau aura autorisation cause chose Code Code ait condamné conjoint Conseil d'État conseil de famille consentement contracté contraire créan créancier curateur débiteur décédé décès délai demande Demolombe devra doit domicile effet émancipé enfants adultérins envoyés en possession établi femme filiation filiation légitime filiation naturelle fonds formalités fruits héritiers immeubles intérêts jouissance juge de paix justice l'absent l'acte de naissance l'action l'adoption l'article l'autorisation l'autre l'enfant l'état civil l'étranger l'interdiction l'officier de l'état l'usufruitier légale législateur légitime lieu lois mainlevée mari mariage ment meubles mineur ministère public mobilier mort civile nécessaire nullité parents peine principale père et mère personne peuvent possession d'état possession provisoire pourra première instance prescription présomption preuve propriétaire propriété Proudhon prouver publique pupille qualité raison registres règles rente résulte riage s'il séparation de corps sera seront servitude seul subrogé tuteur succession système tiers tion titre tutelle usufruit