Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine et la jurisprudence, Volume 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... tion du premier ( art . 147 ) . Facultatives , lorsqu'elles reconnaissent aux particuliers certains droits dont ils peuvent , à leur gré , user ou ne pas user par exemple , le droit de contracter mariage , de tester , etc. La ...
... tion du premier ( art . 147 ) . Facultatives , lorsqu'elles reconnaissent aux particuliers certains droits dont ils peuvent , à leur gré , user ou ne pas user par exemple , le droit de contracter mariage , de tester , etc. La ...
Page 6
... tion , en statuant , sur les contestations qui leur étaient sou- mises , par voie de disposition générale et réglementaire . Ces arrêts , rendus en audience solennelle , s'appelaient arrêts de règlement . Ils régissaient et la cause ...
... tion , en statuant , sur les contestations qui leur étaient sou- mises , par voie de disposition générale et réglementaire . Ces arrêts , rendus en audience solennelle , s'appelaient arrêts de règlement . Ils régissaient et la cause ...
Page 9
... tion de l'an VIII , sous l'empire de laquelle a été faite toute notre législation nouvelle . Il importe donc de la connaître . La Constitution de l'an VIII créa cinq corps politiques , savoir : 1o Le Consulat , composé de trois membres ...
... tion de l'an VIII , sous l'empire de laquelle a été faite toute notre législation nouvelle . Il importe donc de la connaître . La Constitution de l'an VIII créa cinq corps politiques , savoir : 1o Le Consulat , composé de trois membres ...
Page 14
... tion motivée , que cette loi sera soumise à une nouvelle « délibération du Corps législatif . << Cette nouvelle délibération n'aura lieu que dans une << session suivante , à moins que le Sénat n'ait reconnu qu'il « y a urgence ...
... tion motivée , que cette loi sera soumise à une nouvelle « délibération du Corps législatif . << Cette nouvelle délibération n'aura lieu que dans une << session suivante , à moins que le Sénat n'ait reconnu qu'il « y a urgence ...
Page 18
... tion par zones géométriques dont le siége du gouvernement eût été le centre . Si le législateur n'a pas adopté ce système , c'est parce qu'il eût donné lieu à de nombreuses difficultés sur le calcul des distances , tandis que ce calcul ...
... tion par zones géométriques dont le siége du gouvernement eût été le centre . Si le législateur n'a pas adopté ce système , c'est parce qu'il eût donné lieu à de nombreuses difficultés sur le calcul des distances , tandis que ce calcul ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes de l'état actions ascendants Aubry et Rau aura autorisation cause chose Code Code ait condamné conjoint Conseil d'État conseil de famille consentement contracté contraire créan créancier curateur débiteur décédé décès délai demande Demolombe devra doit domicile effet émancipé enfants adultérins envoyés en possession établi femme filiation filiation légitime filiation naturelle fonds formalités fruits héritiers immeubles intérêts jouissance juge de paix justice l'absent l'acte de naissance l'action l'adoption l'article l'autorisation l'autre l'enfant l'état civil l'étranger l'interdiction l'officier de l'état l'usufruitier légale législateur légitime lieu lois mainlevée mari mariage ment meubles mineur ministère public mobilier mort civile nécessaire nullité parents peine principale père et mère personne peuvent possession d'état possession provisoire pourra première instance prescription présomption preuve propriétaire propriété Proudhon prouver publique pupille qualité raison registres règles rente résulte riage s'il séparation de corps sera seront servitude seul subrogé tuteur succession système tiers tion titre tutelle usufruit