Droit romain:- De la représentation en justice: Droit français:- De l'effet relatif de la chose jugée en matière civileUniv. de Paris., 1884 - 142 pages |
Common terms and phrases
action bénéfice Cass caution chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle codébiteurs cognitor commodat condamnation consentement constitution contraire contrat coobligés correctionnelle correi promittendi correus cour d'assises Cour de cassation crime débiteur principal débiteurs solidaires décision défendeur délit délit civil délits demande demandeur désistement devant les tribunaux division doit dominus dommages-intérêts duob effet esclave exception faillite Gaius héritiers hypothèse Inst judicati juridiction jurisconsultes Justinien l'abandon noxal l'action civile l'action noxale l'action publique l'art l'article l'égard l'esclave l'obligation corréale l'un des débiteurs libérés litis æstimatio litis contestatio maître mandat mandataire matière ment ministère public novation noxa obligations in solidum obligations solidaires opposer pacte Papinien payement pénale personne lésée personnelle porter partie civile Pothier pourra poursuite préjudice prescription prévenu principe procédure procès procurator propriétaire quasi-délit question raison recours règle reis remise réparation responsabilité résulte romain s'il sera seulement simple stipulandi stipulation subrogation teurs textes tiers tion Ulpien
Popular passages
Page 193 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 134 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 38 - La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes...
Page 133 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 120 - Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie , ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. » — Art. 1954. « Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.
Page 190 - L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise à partie, s'il ya lieu.
Page 185 - Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics , les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres, envers les ministres des cultes salariés par l'État et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office, sur la plainte du ministre dont ils relèvent ; 4°...
Page 200 - Les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication...
Page 190 - Jl en est de même de l'accusé , s'il a connu son dénonciateur. — Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement , mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance...
Page 152 - ... resteront séparées, et toutes les dispositions relatives aux biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées sans qu'elles puissent être attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle , ni aux cours d'assises (a).