Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté aux chambres belges, suivie d'un nouveau projet, Volumes 1-2L. de Busscher Braeckman, 1835 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 14
... dispositions du droit romain dans tous les cas non prévus par les ordonnances des souverains , les juges étaient ... disposition ne fut point observée . Lorsque la peine était arbitraire , les tribunaux choisissaient telle punition ...
... dispositions du droit romain dans tous les cas non prévus par les ordonnances des souverains , les juges étaient ... disposition ne fut point observée . Lorsque la peine était arbitraire , les tribunaux choisissaient telle punition ...
Page 39
... disposition étend beaucoup la sphère d'activité du jury . D'abord , les délits politiques et de la presse doivent être jugés par jurés , ce qui est également établi par l'art . 8 du décret du 19 juillet 1881. Ensuite , toutes les ...
... disposition étend beaucoup la sphère d'activité du jury . D'abord , les délits politiques et de la presse doivent être jugés par jurés , ce qui est également établi par l'art . 8 du décret du 19 juillet 1881. Ensuite , toutes les ...
Page 43
... dispositions de cette loi générale , et de parvenir de la sorte à saisir l'esprit d'une disposition douteuse , à connaître l'intention du législateur . Cet avantage serait perdu , s'il n'existait qu'une collection de lois spéciales ...
... dispositions de cette loi générale , et de parvenir de la sorte à saisir l'esprit d'une disposition douteuse , à connaître l'intention du législateur . Cet avantage serait perdu , s'il n'existait qu'une collection de lois spéciales ...
Page 49
... dispositions générales des art . 462 et 468 du projet doivent trouver leur place dans le premier livre , et l'article final du Code rentre , par son objet , dans les dispositions préliminaires . Non seulement l'ordre naturel des ...
... dispositions générales des art . 462 et 468 du projet doivent trouver leur place dans le premier livre , et l'article final du Code rentre , par son objet , dans les dispositions préliminaires . Non seulement l'ordre naturel des ...
Page 70
... disposition exorbitante le projet de révision l'a laissée subsister . C'est ici que nous devons faire une remarque ... dispositions du Code pénal français . nition légale de ce crime que nous devons consulter pour ( 70 )
... disposition exorbitante le projet de révision l'a laissée subsister . C'est ici que nous devons faire une remarque ... dispositions du Code pénal français . nition légale de ce crime que nous devons consulter pour ( 70 )
Common terms and phrases
28 avril actes adopté alinéa de l'art amende article attentats aura Belgique blessures Carnot cinq à dix cinq ans circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code pénal complot constitution correctionnelle cour de cassation cours d'assises crime emporte crimes et délits d'après dégradation civique délit manqué détention perpétuelle disposition de l'art dix à vingt dix ans doit donner la mort effet emporte la peine établie exécuté fonctionnaires publics forcés à perpétuité gouvernement homicide individu juge jury justice l'accusé l'amende l'article l'auteur l'emprisonnement l'Etat l'exécution l'exposé des motifs l'exposition publique l'homicide l'infanticide légale législateur Locré loi du 28 lois meurtre modification nouveau Code pable parricide peine de mort peine des travaux peine perpétuelle peine principale peine sera personne police pourra préméditation prévu principe projet de révision prononcée proposons puni d'un emprisonnement punition raison récidive réclusion remplacer résultat second alinéa sera puni seulement sévérité suivi tentative tion travaux forcés tribunaux volontaire Voyez nos observations
Popular passages
Page 35 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 177 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 112 - L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 36 - Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.
Page 227 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 38 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
Page 210 - Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.
Page 44 - ... sera appliquée, sans distinction de grades , à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition , ou aura exercé dans la bande un emploi ou commandement quelconque. 98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait...
Page 155 - Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le...
Page 36 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.